La modernisation du marché du travail débattue à l'Assemblée à partir du 15 avril

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Le projet de loi visant à transposer l'accord national conclu entre le patronat et quatre syndicats a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

La "rupture conventionnelle" du contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat de mission pour les cadres et les ingénieurs sont sur les rails. Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, qui va transposer l'accord interprofessionnel conclu en janvier par les partenaires sociaux a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Son objectif est de "permettre aux salariés de surfer sur de nouveaux métiers, des types de contrats et donc d'avoir davantage d'emplois disponibles et en même temps de prendre en compte la flexibilité de l'économie, la fameuse "flexsécurité" à la française", selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement.

Le gouvernement prévoit de présenter ce texte à l'Assemblée nationale du 15 au 17 avril et les 6 et 7 mai au Sénat. Le gouvernement et les parlementaires feront "le maximum" pour "respecter le contenu et le contour" de cet "accord historique", a également précisé Luc Chatel. Le patronat et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CGC) l'ont signé, mais pas la CGT, qui le juge trop déséquilibré. Le projet de loi, qui comporte dix articles, reprend les principaux points de l'accord.

En particulier, la période d'essai d'un CDI se voit rallongée (deux mois pour les ouvriers et employés, quatre mois pour les cadres et agents de maîtrise, renouvelables une fois par accord de branche), la durée pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de maladie est abaissée de trois à un an et la durée d'ancienneté pour bénéficier d'une indemnité de licenciement passe de deux à un an.

En outre, la rupture du CDI à l'amiable entre le salarié et son employeur, "exclusive de la démission et du licenciement", selon l'exposé des motifs, tout comme un nouveau type de CDD destiné aux cadres et aux ingénieurs pour la réalisation d'un objet précis, d'une durée de 18 mois à 3 ans. Ce contrat est expérimenté pendant 5 ans. Enfin, le contrat nouvelles embauches (CNE) est abrogé et requalifié en CDI.

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