Nous comprenons que votre mère a perçu au cours de l'année 2007 :

- la pension versée par la caisse d'assurance maladie ;

- les arriérés de pension qu'elle aurait du percevoir au titre de ses droits à la retraite depuis ses 65 ans et qu'elle n'avait jamais perçu jusqu'ici.

En 2008, votre mère doit déclarer, sur sa déclaration de revenus n° 2042, les revenus qu'elle a perçus ou qui ont été mis à sa disposition au cours de l'année 2007. Les sommes perçues de la Caisse des dépôts et des consignations sont donc imposables au même titre que la pension.

Toutefois, leur imposition peut s'effectuer, sur sa demande, selon le système du quotient dès lors qu'il s'agit de revenus exceptionnels ou différés.

Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, il ne doit pas être susceptible d'être recueilli chaque année et son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.

En revanche, il s'agira d'un revenu différé lorsque les sommes perçues sont des revenus qui se rapportent à des années antérieures, perçus ou mis à disposition en 2007, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il s'agit par exemple de rappels de traitements, de salaires ou de pensions.

Au cas particulier, il s'agit de revenus différés. Votre mère pourra donc demander à bénéficier du système du quotient au titre des rappels de pensions perçus. La règle du quotient lui permettra d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt qui pourraient être jugés excessifs.

Si votre mère souhaite que ses revenus différés soient imposés selon le système du quotient, elle doit inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne 0XX) ou sur papier libre joint à la déclaration n°2042 S. Par ailleurs, sachez que les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Il ne faut pas oublier de détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer et surtout vous devez préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale (exemple : "j'ai perçu, en 2007, un arriéré de pensions de 4 600 € au titre de l'année 2005 et de 3000 € au titre de l'année 2006").

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