Service minimum : accord dans les transports urbains de province

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Quatre syndicats viennent de signer un accord portant sur le service minimum dans les transports urbains de province. FO et la CGT ne l'ont pas paraphé.

Alors qu'on attend toujours les décrets d'application de la loi d'août 2007 sur le service minimum dans les transports, un premier accord dans les transports urbains de province (bus, tramways, métros) vient d'être signé par quatre syndicats du secteur, a annoncé ce jeudi l'UTP (Union des transports publics, patronat). "L'Unsa et la CFE-CGC ont paraphé ce jour (jeudi) l'accord, rejoignant ainsi la CFDT et la CFTC" qui l'avaient signé dès le 18 décembre, a précisé un porte-parole de l'UTP.

Seules FO, qui a refusé de participer aux négociations, et la CGT, premier syndicat de la branche, n'ont pas paraphé le texte patronal. La CGT a toutefois précisé qu'elle ne "s'opposerait pas" à cet accord, ce qui permettra son application.

Le service minimum devait être effectif au 1er janvier conformément à la loi du 21 août 2007, sur "le dialogue social et la continuité du service public" mais le décret d'application, promis par le gouvernement faute d'accord dans les entreprises concernées, n'a pas encore été publié. Les négociations sur ce sujet, à la SNCF et à la RATP, ont en effet été prolongées en janvier voire en février prochain.

L'accord dans les transports urbains de province qui s'inspire à la base des dispositifs en vigueur à la SNCF et à la RATP, a adopté les mesures nouvelles sur "la déclaration individuelle obligatoire, 48 heures avant la grève" et le "vote à bulletin secret après huit jours de conflit". L'accord a aussi introduit la création "d'un observatoire paritaire du dialogue social et de la négociation collective" et "d'un fonds de financement du dialogue social de branche", alimenté "par une contribution annuelle fixée à 0,1% de la masse salariale brute totale des entreprises" du secteur.

L'UTP compte quelque 170 entreprises de transport urbain, soit 42.000 salariés. Ces entreprises desservent 20 millions d'habitants.

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