Nouveau pas vers l'inscription de l'équilibre budgétaire dans la Constitution

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La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens du Nouveau Centre. Le référendum d'initiative populaire est également sur les rails.

L'inscription dans la Constitution française du principe d'un équilibre budgétaire pluriannuel a franchi ce mardi un nouveau pas. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement en ce sens du Nouveau Centre (NC) et de 4 députés UMP. Ils affirment que le texte a reçu l'aval du gouvernement, ce qui reste à confirmer.

L'amendement fait obligation au gouvernement de déposer un projet de loi de programmation des finances publiques pour "déterminer le montant de la répartition des crédits de l'Etat". L'inscription du principe d'équilibre dans la constitution ouvre la voie à d'éventuels recours devant le conseil constitutionnel en cas de déficit. Et si le conseil "censure" du coup le budget, le gouvernement devra revoir sa copie ce qui est lourd de conséquence et chronophage.

Ce qui est vrai pour le budget ne l'est pas en revanche pour celui de la Sécu. La Commission des Lois n'a en effet pas retenu ce même principe d'équilibre budgétaire pour le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, à l'Assemblée nationale avait jugé dans la matinée que cette dernière disposition n'était "pas réaliste" compte tenu des déséquilibres des dépenses de santé en France avec le fameux "trou de la Sécu".

La commission des lois a parallèlement avancé dans la direction d'un renforcement du pouvoir du parlement par rapport au gouvernement. Ce dernier, pour recourir à la procédure rapide des ordonnances (art 38 de la Constitution), qui évite un vote des assemblées sur un texte, devra obtenir une ratification "express" et non plus tacite du Parlement.

Sur un sujet très attendu, la limitation du cumul des mandats, qui menaçait plusieurs ministres et secrétaires d'Etat - Hubert Falco (Toulon), Jean-Marie Bockel (Mulhouse), André Santini (Issy-les-Moulineaux), Yves Jégo (Montereau-Fault-Yonne), Luc Chatel (Chaumont), Laurent Wauquiez (Le Puy-en-Velay), Alain Joyandet (Vesoul) et Nathalie Kosciusko-Morizet (Longjumeau) -, les députés de la commission des Lois ont revu à la baisse les ambitions initiales. Ils ont décidé, "par loyauté vis-à-vis des électeurs qui se sont récemment prononcés" aux municipales, de "n'appliquer ce régime qu'aux ministres nommés après les prochaines échéances électorales" ce qui reporte la contrainte à 2014, selon l'auteur de l'amendement, l'UMP Jérôme Chartier.

La commission a été plus ambitieuse sur le référendum d'initiative populaire qu'elle préconise et qui aurait reçu l'aval du Premier ministre François Fillon, selon le Nouveau Centre. Il devrait faire l'objet d'un très prochain amendement soit gouvernemental, soit parlementaire.

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