Commerce électronique : moins de délits, plus d'infractions

Luc Châtel, le secrétaire d'état chargé de la consommation, propose des mesures destinées à sécuriser les transactions en ligne.

Le bilan 2007 de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), révélé ce mardi par un communiqué du secrétaire d'état chargé de la consommation, Luc Chatel, relève un nombre élevé d'irrégularités attachées aux sites de vente en ligne.

Il est reproché à une grande majorité d'entre eux, d'oublier certaines mentions légales, ce qui empêche une bonne lecture pour les consommateurs. Le taux d'anomalie (infraction à la réglementation) est même passé de 35,65% en 2006 à 37,23%.

Ces sites qui proposent des produits 30% à 40% moins chers que dans les magasins, sont tout de même bien vus, notamment du secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel, qui y voit "une opportunité pour le pouvoir d'achat des français". D'autant que si les infractions augmentent, le taux des délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie...), lui, est en net recul : 12,5% l'an passé contre 16% un an plus tôt et 20% en 2005.

Du coup, le secrétaire d'Etat a fait publier une série de mesures destinées à améliorer la confiance des consommateurs envers ces sites de vente en ligne. Elles prévoient l'information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, l'obligation pour celui qui vend de donner une date limite de livraison avant la conclusion d'un contrat, l'interdiction de surtaxer les communications vers les services après-vente, ou encore, l'instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.

Ces mesures sont destinées à mieux encadrer les rapports marchands en ligne, afin de favoriser l'expansion de ce secteur, qui pourrait relancer l'indice de la consommation des français.

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