La Tribune
La réduction d'ISF à hauteur de 75% des investissements dans la limite de 50 000 ⬠est ouverte pour les contribuables qui souscrivent au capital ou participent à l'augmentation de capital d'une PME.
Toutefois, cette réduction d'ISF est subordonnée à certaines conditions tenant à la société bénéficiaire de la souscription :
- elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles ;
- elle doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M ⬠ou avoir un total de bilan annuel n'excédant pas 43 M ⬠et son capital doit être détenu de façon continue à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ou des entreprises répondant aux mêmes conditions ;
- elle doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dans les conditions de droit commun ;
- ses titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (en revanche, les sociétés dont les titres sont cotés sur Alternext ou sur un marché libre sont éligibles au dispositif).
En outre, trois conditions liées à la réglementation communautaire sont prévues :
- la société doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- elle ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté ;
- le montant des versements ne peut excéder un montant fixé par décret, lequel ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
Toutefois, ces trois conditions supplémentaires vont être déterminantes pour savoir si l'entreprise bénéficiaire de la souscription est soumise à la réglementation communautaire "de minimis". Si la société ne remplit pas ces trois conditions, le bénéfice de la réduction d'ISF n'est pas perdu. En effet, dès lors que les conditions générales d'éligibilité au régime sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements, le bénéfice de la réduction d'ISF est toujours acquis pour les contribuables. En revanche, la société bénéficiaire de la souscription ou de l'augmentation de capital devra veiller à ce que les allégements fiscaux (et/ou aides publiques et/ou avantages de nature sociale), appréciés en termes d'avantage en impôts, n'excède pas 200 000 ⬠sur une période "glissante" de trois exercices fiscaux.
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