J'ai vendu ma Pme en février 2007 à 38 ans. J'ai cédé mes titres à une holding en échanges des titres de cette holding. Cette holding a cédé les titres au repreneur. Je suis donc sursitaire de l'impôt sur la PV. Comment dois remplir ma déclaration ? Par a

Nous comprenons qu'en 2007 vous avez apporté à une société holding les titres de votre PME et qu'en échange vous avez reçu des titres de la société holding qui a elle-même cédé les titres de la PME.

Le régime du sursis d'imposition s'applique aux opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ce sursis d'imposition s'applique de plein droit sans que le contribuable ait à en faire la demande. L'opération d'échange est considérée comme une opération intercalaire ; par conséquent, au titre de l'année de l'échange, vous ne constatez pas la plus-value et vous n'avez aucune déclaration à faire.

La plus-value en sursis d'imposition ne sera imposable que lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou du remboursement des titres reçus en échange. En conséquence, la vente des titres par la société bénéficiaire de cet apport n'est pas un événement mettant fin au sursis d'imposition.

Au titre de la souscription au capital de la holding, vous pouvez bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Les versements effectués au cours d'une même année civile son retenus dans la limite annuelle de :

- 20 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs ;

- 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Cette année, ils doivent être déclarés sur la ligne CF du cadre 7 de la déclaration 2042 C.

La fraction de vos versements annuels réalisés en 2007 qui excède le plafond annuel précité ouvre droit depuis le 1er janvier 2007 à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes, soit au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011. Si avant 2007 vous avez effectué des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt pour un montant excédant la limite annuelle, l'excédent doit être déclaré sur la ligne CL de la déclaration 2042 C. Concernant les excédents de versements effectués en 2007, vous devrez les déclarer l'année prochaine.

Nous vous conseillons de vous reporter à la notice 2041 GC (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) consacrée à la souscription au capital des petites et moyennes entreprises.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

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