La réforme du contrat de travail entre dans sa dernière ligne droite

Sécurisation des parcours professionnels, assouplissement du contrat de travail et nouvelles règles de l'assurance chômage sont les trois sujets sur lesquels patronat et syndicats négocient depuis le mois de septembre à raison d'une séance de discussions par semaine. Cette vaste négociation sur la modernisation du marché du travail doit se conclure cette semaine par deux journées de travail entre les partenaires sociaux mercredi et jeudi. Ceux-ci sont ensuite invités à rencontrer le ministre du Travail Xavier Bertrand "autour du 15 janvier".

Car de deux choses l'une. Soit syndicats et patronat parviennnent à un accord et alors le gouvernement le transposera dans un projet de loi; soit la négociation échoue et alors le gouvernement présentera le texte de loi de son choix au Parlement. Les syndicats soupçonnent une partie du patronat de jouer l'échec de la négociation, préférant laisser la main aux pouvoirs publics sur cette réforme. Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault a mis "en garde le législateur contre la tentation de venir comme roue de secours au patronat s'il n'obtenait pas gain de cause dans les négociations".

Si l'objectif de cette négociation est d'aboutir à un accord apportant davantage de flexibilité aux entreprises et de sécurité aux salariés, le fait est que les syndicats peinent à obtenir de nouveaux droits pour les millions de salariés qui chaque année changent de contrat de travail ou se retrouvent au chômage. "On parle beaucoup de flexibilité et fort peu de sécurité, ce qui risque d'aboutir à peu de flexibilité et peu de sécurité", a récemment constaté le consultant Bernard Brunhes.

En particulier, le patronat veut assouplir les règles de ruptures du contrat de travail, qui est au coeur de cette négociation. Le Medef propose ainsi de rallonger la période d'essai du CDI (contrat à durée indéterminée) en la faisant passer jusqu'à à six mois pour les employés et ouvriers et jusqu'à un an pour les cadres. En outre, le projet d'accord patronal prévoit la rémunération de la période d'essai lorsque celle-ci est rompue par l'empoyeur. "Cela revient à un petit CNE", le contrat nouvelles embauches, contrat définitivement invalidé par l'Organisation internationale du travail, estime Gabrielle Simon, négociatrice CFTC.

Le patronat souhaite également mettre en place un nouveau mode de rupture du CDI "à l'amiable" entre l'employeur et le salarié, appelée "rupture conventionnelle", qui ne serait ni une démission ni un licenciement. Alors que certains syndicats, comme FO, seraient prêts à accepter une telle proposition pour peu qu'elle soit validée par un tiers (conciliation prud'homale par exemple), le Medef propose de faire viser cette ruputre du contrat de travail par le directeur départemental du travail. Mais celui-ci n'aurait que 5 jours pour se prononcer. Le patronat propose également l'instauration d'un nouveau contrat de travail, un CDI "à objet précis", qui cesserait dès la fin du projet pour lequel le salarié a été embauché. Les syndicats sont hostiles à cette proposition.

Enfin, dans le le nouveau projet d'accord transmis lundi aux syndicats, le patronat ouvre une brèche concernant le motif du licenciement, lequel doit présenter actuellement une cause réelle et sérieuse pour être légal. En l'absence d'une telle cause, la justice alloue d'importants dommages et intérêts au salarié licencié à tort, voire demande dans certains cas sa réintégration dans l'entreprise. "En aucun cas une insuffisance dans l'énonciation des motifs du licenciement ne peut être assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse", prévoit le projet d'accord patronal. Ce qui reviendrait à réduire de fait les cas de nullité du licenciement.

De leur côté, les syndicats souhaitent voir renforcés les droits des salariés en matière de formation et de couverture santé, notamment lors d'un changement d'employeur ou pendant une période de chômage. "Il y a beaucoup de rupture et pas beaucoup de sécurisation" à ce stade, déplore Gabrielle Simon. Pour autant, les organisations syndicales ne présentent pas un front totalement uni dans cette négociation, d'autant qu'une réforme qui les divisent se profile, celle des règles de la représentativité syndicale.