Philippe Stoltz : " La déductibilité des intérêts d'emprunt est possible sur six déclarations de revenus "

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Mesure phare de la campagne présidentielle, la déductibilité des intérêts d'emprunt pour un achat immobilier est applicable cette année dans votre déclaration d'impôts. L'instruction fiscale vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril. Philippe Stoltz est responsable du marché du crédit à l'habitat à BNP Paribas.

Cette nouvelle mesure fiscale concerne-t-elle tous les acheteurs ?

Elle ne s'applique qu'aux résidences principales achetées à partir du 6 mai 2007. Pour les constructions de maisons neuves, c'est la date d'ouverture du chantier qui fait foi, le terrain peut avoir été acheté avant. Les acquéreurs pourront déduire de leurs impôts 40 % de leur première annuité d'intérêts, puis 20 % pour les quatre suivantes. Le tout dans la limite de 3.750 euros d'intérêts par an pour un célibataire et 7.500 euros pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge. Les ménages non imposables recevront un chèque de Bercy, car il s'agit d'un crédit d'impôt. Seuls les prêts accordés par des banques ou des organismes de type 1 % logement entrent dans le champ d'application, les prêts familiaux, par exemple, en sont exclus. Enfin, ne seront déductibles que les intérêts du crédit, les frais annexes (frais de garantie...) et les mensualités d'assurance ne sont pas concernés par la mesure. Lors de sa déclaration de revenus, c'est au contribuable d'indiquer le montant de ses intérêts en se reportant au tableau d'amortissement fourni par la banque.

Cette mesure est-elle limitée ?

Il y a très peu de limites : dès lors qu'il s'agit d'un crédit immobilier souscrit pour l'acquisition d'une résidence principale, les intérêts sont déductibles. Si un déménagement survient dans les cinq ans, le contribuable cessera de bénéficier de cette déductibilité, sauf s'il rachète une nouvelle résidence principale, auquel cas la mesure repart pour cinq annuités sur les intérêts du nouveau prêt. Les crédits relais et ceux destinés à financer des gros travaux d'agrandissement (la liste est précisée dans l'instruction) entrent également dans le champ d'application. Enfin, les prêts pour l'achat d'annexes (garages, chambres de service...) situées dans un périmètre proche du domicile sont pris en compte. Dans ce dernier cas, si les deux achats ne sont pas concomitants, la durée du crédit d'impôt ne sera pas prolongée et reste fixée aux cinq annuités initiales.

Est-il possible d'optimiser son crédit d'impôt ?

Bien sûr, essentiellement dans deux cas. D'abord en décalant son achat en fin d'année, le contribuable pourra bénéficier du plafond de déduction sur une déclaration de revenus de plus. Car la mesure fiscale porte sur cinq annuités, c'est-à-dire douze mois glissants, et non pas cinq années. Si vous avez acheté en octobre 2007 par exemple, la déductibilité des intérêts est possible sur six déclarations de revenus, de 2008 à 2013. Ensuite, pour les achats en Vefa [vente en état futur d'achèvement], le contribuable a le choix entre bénéficier du crédit d'impôt soit dès le début de la construction, soit à la fin. C'est cette seconde solution qu'il faut privilégier car en attendant que le crédit soit entièrement utilisé, la tranche du crédit d'impôt à 40 % portera sur un montant d'intérêts plus important.

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