Une curieuse anomalie fiscale est supprimée depuis le 1er janvier 2008. Et ainsi ce Premier de l'an est devenu un jour noir pour certaines entreprises qui l'avaient allègrement utilisée pour échapper à l'impôt. Elles ne peuvent que maudire l'entrée en vigueur d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958.

Cet avenant oblige les revenus des biens immobiliers à être imposés dans le pays où sont situés ces biens et nulle part ailleurs. Simple exemple tiré d'une récente actualité qui ne pourra plus se reproduire, la filiale luxembourgeoise d'un fond d'investissement ne pourra plus échapper à l'impôt sur les confortables plus-values qu'elle avait réalisé en vendant à l'Etat français un bien qu'elle lui avait acheté auparavant à bas prix. Cette histoire avait sérieusement énervé le ministère des Finances qui trouve aujourd'hui la parade.

L'avenant qui est entré le 1 janvier 2008 en vigueur prévoit, en effet, dans son article premier, que "les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires (...) ne sont imposables que dans l'État où les biens sont situés. Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens".

Cet article ajoute : "les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise. [Ces] dispositions (...) s'appliquent également aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts visés à l'article 1er".

Cet avenant a été rendu nécessaire par une divergence de jurisprudence entre la France et le Luxembourg qui permettait à certaines entreprises d'échapper à l'impôt. En effet, la Cour administrative luxembourgeoise, dans son arrêt "La Costa SARL" du 23 avril 2002, avait jugé que les revenus de biens immobiliers situés en France et revenant à une société de capitaux luxembourgeoise n'étaient pas imposables au Luxembourg. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat français prévoyait que ces revenus ne sont pas imposables en France. Conclusion pratique, ils n'étaient imposables nulle part. Et certains fins juristes s'en étaient rendu compte et avaient suggéré la manoeuvre à leurs clients.

Techniquement, l'avenant est entré en vigueur le 1 janvier 2008. Les instruments de ratification ont été échangés entre les deux pays le 27 décembre 2007. La loi approuvant cet avenant, adopté par l'Assemblée nationale et le Parlement, a été promulguée au Journal officiel du 26 décembre 2007.