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La probable ratification par la France de l'accord sur l'extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres de l'UE, "constitue un risque réel pour les entreprises françaises". (Philippe Cavalieros, avocat associé, Simmons & Simmons LLP)
Opinions

La France s’apprête à démanteler les traités bilatéraux d’investissement intra-européens

OPINION. L'accord sur l’extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européen a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les représentants permanents de vingt-trois États membres, et doit faire l’objet d’un processus de ratification par la France. Le texte européen précise de nouvelles modalités d’organisation d’un dialogue structuré entre un investisseur européen lésé et un État membre, en lieu et place des arbitrages en cours, mettant ainsi en péril plusieurs dizaines de millions d’euros de dommages-intérêts obtenus par les entreprises tricolores. Par Philippe Cavalieros,...