Pourquoi les Huissiers de Justice disent non à la réforme en l'état

Par Maître Florence Palau, Huissier de Justice Associée à La Courneuve (Seine Saint Denis)

Publié le 16 septembre 2014 à 09:44 - Mis à jour le 16 septembre 2014 à 09:50

La profession d'Huissier de Justice fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées.Officiers Publics et Ministériels, délégataires d'une parcelle de puissance publique, nous sommes également des chefs d'entreprise.

Le ministère de l'Économie suivant un rapport de l'Inspection générale des finances nous reproche d'être des rentiers. Rappelons que selon la définition donnée par le Larousse en ligne, est un rentier, la « personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus ».

De ce seul fait, contrairement aux rentiers, les Huissiers de Justice ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. Ainsi, le Chiffre d'affaires réalisé en 2012 par la profession est de 1.07 milliard d'Euros.1840 Études sont réparties sur l'ensemble du territoire et la profession emploie 15 000 collaborateurs. Les Huissiers de Justice ont un niveau de formation élevé soit six années d'études.

L'État nous oblige à acheter nos charges.

Nous nous endettons pour de longues années et nous ne pouvons compter que sur notre seule force de travail pour pouvoir faire front, rembourser nos prêts, payer nos salariés, nos charges professionnelles et personnelles. Nous avons un revenu médian de 6 000 euros mensuels pour une durée moyenne hebdomadaire de travail d'environ 70 heures avec une disponibilité pour nos clients de nuit, le week-end et les jours fériés au besoin.

Le ministère de l'Économie et l'Inspection générale des finances nous reprochent la perception de revenus trop élevés. Cela revient à nous reprocher de trop travailler, d'être des acteurs économiques actifs de notre société. Le ministère de l'Économie tente aujourd'hui de faire passer par la force et sans concertation une réforme qui impactera de manière insupportable le citoyen et entrainera dans nos Offices une catastrophe sociale et économique sans précédent.

Contenu d'une réforme réprouvée

La fin du monopole de signification des assignations et des décisions de justice au profit d'un opérateur unique aura des conséquences. Actuellement le coût maximal de délivrance d'une assignation est de 64.11 euros TTC. Ce tarif est le même que vous vous trouviez à Neuilly-sur- Seine, Dunkerque, Riom ou Marseille. Rappelons que nos tarifs sont fixés par l'État. Sur la somme ci-dessus évoquée, 44.88 euros revient à l'Huissier de Justice.

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Ce coût de 44.88 euros comprend la rédaction de l'acte, sa transmission par déplacement physique de l'Huissier ou d'un clerc assermenté au domicile du justiciable ou au siège d'une société, parfois à deux ou trois reprises et inclut surtout sa responsabilité quant au contenu de l'acte signifié, c'est-à-dire une garantie financière illimitée pour le justiciable en cas de faute.

Demain, la signification se fera par les services de la Poste ou tout autre opérateur, par lettre recommandée. De manière officieuse, La Poste a fait une proposition de prix de 20 euros pour la « livraison » d'un acte à son destinataire. Soit. Qui rédigera l'acte notifié par lettre recommandée ? Faire croire aux citoyens que le professionnel futur rédacteur de l'acte se contentera comme l'Huissier de Justice d'un honoraire de 44.88 euros pour sa prestation est une gageure.

Il en coûtera beaucoup plus cher

Quid de la certitude du contenu de l'acte acheminé par lettre recommandée ? Comment prouver devant les tribunaux que vous n'avez effectivement pas été destinataire de l'acte ou que son contenu a été sciemment vicié par votre adversaire ? Comment vous défendre ?
Quid de la responsabilité professionnelle de cet opérateur unique en cas d'erreur de délivrance, de non-respect des délais inhérents aux procédures ? Quel recours le justiciable peut-il obtenir en cas de défaillance ? L'insécurité juridique qui en découle est une atteinte fondamentale aux droits du citoyen, aux droits de la défense et au principe du respect du contradictoire.

A cet égard, rappelons que le rapport de l'inspection Générale des Finances citant la DGCCRF précise « qu'aucune réclamation et peu ou pas de plaintes lui ont été adressées à l'encontre des Huissiers de Justice depuis de nombreuses années ». Messieurs Montebourg et Macron tentent de faire croire aux Français que les Huissiers de Justice leur font perdre leur pouvoir d'achat. C'est FAUX.

Les Huissiers de Justice délivrent chaque année 10 millions d'actes pour 66 millions de Français, soit 0.15 acte par an et par français. Il est malhonnête d'affirmer que nous « captons » par ce biais le revenu des citoyens.

De plus, ne l'oublions pas, les Huissiers de Justice sont des entrepreneurs, employeurs, créateurs d'emploi. La suppression de la signification des assignations et décisions de Justice représentant 40% de l'activité des Huissiers entrainerait une catastrophe sociale et économique sans précédent dans nos Études. Le syndicat CFDT, dans un récent rapport, estime la perte d'emploi d' environ 9000 de nos collaborateurs sur les 15 000 qu'emploie la profession. Les premiers touchés seront les femmes (44% du personnel) ainsi que les plus de 50 ans qui représentent 31% des collaborateurs.

L'ouverture des capitaux des Sociétés d'Huissiers à des investisseurs

En l'état le projet de réforme proposé par Bercy prévoit l'introduction de capitaux privés dans les sociétés d'Huissiers de Justice (SEL). Demain, une banque, une société de crédit à la consommation, une société de recouvrement pourra devenir associée majoritaire dans le capital d'une société d'Huissiers.

Nous deviendrons le bras armé de sociétés privées qui ne demanderont qu'une seule chose en bons financiers : la rentabilité, ceci au détriment du justiciable qui deviendra une source de revenus à leur profit. Les frais supportés par le débiteur exploseront, le secret professionnel et la protection des données seront gravement menacés, l'impartialité, l'indépendance dont nous sommes investis foulés au pied

Une compétence nationale

Il existe aujourd'hui 1840 Études réparties sur l'ensemble du territoire national (France Métropolitaine et Outre-mer). Nous assurons un maillage juridique sans faille jusque dans les campagnes les plus reculées ou les zones urbaines sensibles. Parfois là où les services publics ont déserté. Nous sommes des juristes de proximité ayant un fort rôle social puisqu'en contact quotidien avec le justiciable et conscients des réalités économiques locales.

Nous accorder une compétence nationale aura pour conséquence la disparition des Études rurales au profit de groupes qui se constitueront dans les plus grosses villes du pays. A l'heure où même l'État peine à maintenir ses services publics dans les petites villes et les zones rurales cette réforme entrainera une désertification juridique de ces mêmes zones, toujours au détriment du justiciable le plus faible.

Vers une réforme concertée

Nous ne sommes pas opposés à une réforme, loin de là. Nous ne sommes pas une profession figée, attentiste, passéiste. Notre modèle d'Officier Public et Ministériel, professionnel libéral a fait ses preuves. Il fonctionne avec près de 8 milliards d'euros annuellement recouvrés par les huissiers de Justice et s'exporte bien au-delà de nos frontières, en Afrique, en Asie jusqu'en Chine. Une réforme de notre tarif doit certes avoir lieu pour en permettre une meilleure lisibilité pour tous.

Mais le droit n'est pas une marchandise comme les autres. Il ne saurait être bradé aux puissances financières au prétexte que l'on veut demain nous imposer un modèle de justice à l'anglo-saxonne. Cette réforme doit être conduite en concertation, en associant nos instances professionnelles et le ministère de la Justice.