Des opportunités de reprise à saisir

Le redressement de l'entreprise en difficulté passe souvent, faute de moyens pour repartir et assurer la pérennité, par sa cession à un repreneur qui va apporter de nouvelles ressources financières et de nouveaux moyens d'exploitation. L'adossement à un ensemble de plus grande taille permet de mutualiser des moyens et de réaliser des économies d'échelle, tout en bénéficiant d'une organisation en place.

Cette cession se réalise dans le cadre d'une offre de reprise présentée à l'administrateur judiciaire puis examinée par le tribunal qui décidera, alors que l'entreprise est encore en période d'observation. Plus résiduellement, cela concernera quelques entreprises en liquidation judiciaire. Pour ces dernières, le rachat de certains actifs reste possible mais l'activité a en principe cessé, le licenciement du personnel est en cours, ce ne sont donc plus de véritables entreprise vivantes. Le prix de cession peut ainsi être réduit du fait que la cession ne porte plus sur une entreprise mais uniquement sur certains actifs résiduels.

Pondération

L'offre de reprise est quelquefois présentée comme une forme de panacée pour réaliser un « coup de fusil » du fait que le passif n'est pas repris et le repreneur détermine librement le nombre de salariés qu'il souhaite reprendre. Cette vision doit toutefois être pondérée. En pratique, le coût du licenciement des salariés non repris va venir augmenter d'autant le prix de cession minimum exigé par le tribunal puisque ce prix va servir à couvrir les frais de la procédure. Le repreneur paie ainsi d'une certaine façon le coût des licenciements.

S'agissant du passif qui, en principe, n'incombe pas au repreneur, une vigilance particulière est recommandée sur certains postes de passif, existant ou latent : les actifs grevés de suretés (gage, nantissement,...) ou de réserve de propriété, ceux en location ou crédit-bail, les contrats en cours qui sont par défaut repris dans tous leurs éléments. Or l'exercice de vérification est particulièrement difficile dans le cas d'une entreprise en survie, aux mains d'un administrateur judiciaire qui n'est pas son dirigeant historique et d'autant plus crucial que la cession est réalisée « en l'état » sans aucune forme de garantie ni d'actif ni de passif.

La réforme de 2014 élargit les possibilités en permettant d'organiser la cession dès les procédures amiables de traitement des difficultés, dans le cadre d'une conciliation via un « prepack cession », qui était déjà une technique des praticiens chevronnés. Concrètement, le conciliateur pourra désormais être chargé d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ultérieurs.