Loi Sapin 2 : une révolution juridique pour les entreprises

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite aussi loi Sapin 2, est très importante : 169 articles et des décrets à foison. Quoique centrée sur la lutte contre la corruption, elle balaie de nombreux thèmes au risque d'être inaudible : droit des sociétés, banques, lobbying, etc. On trouve à la fois l'introduction du principe "say on pay" pour les dirigeants des sociétés cotées, et l'apport du fonds de commerce à une SARL ou encore le maintien des droits de vote double en cas de fusion ou scission. À défaut d'en faire l'inventaire, on retiendra les changements profonds qu'elle va introduire dans le rapport à la légalité.

Ligne rouge

Focalisée sur la lutte contre la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé (mais aussi celles de plus de 50 salariés pour l'aspect lié aux lanceurs d'alertes), cette loi introduit deux évolutions majeures qui bouleversent la tradition. En premier lieu, elle renforce considérablement les obligations de "compliance" au point d'en faire un pilier de la gouvernance et du management de l'entreprise. La compliance peut se définir comme "l'ensemble des processus qui permettent d'assurer le respect des normes applicables à l'entreprise par l'ensemble de ses salariés et dirigeants et conformément aux valeurs de cette entreprise". Il s'agit, en l'occurrence, de prévoir des mesures pour anticiper les non-conformités juridiques en obligeant les entreprises à prévenir des comportements déviants et les repérer : rédaction d'un code de conduite, un dispositif d'alerte, une cartographie des risques, etc. L'objectif est de "tuer la poule dans l'œuf" et susciter des alertes en cas de franchissement de la ligne rouge.

Révolution pragmatique

En second lieu, au stade du traitement des infractions suspectées, il est prévu une nouvelle modalité de traitement de la corruption consistant en une "convention judiciaire d'intérêt public . Traduction : un accord avec le parquet pour payer une amende contre un abandon des poursuites. Il sera possible de chercher à négocier la non-poursuite. Méthode qui a ses limites morales, mais des intérêts certains tant pour les entreprises que l'État. En cas de condamnation, il faut saluer l'introduction de la peine pénale de programme de mise en conformité (copie du monitoring anglo-saxon) qui pourra aussi être mise en œuvre pour inciter l'entreprise à retrouver la "compliance" requise.