Collectif 2010 : bonus malus et valeurs locatives

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Le gouvernement a transmis l'avant projet de loi au Conseil d'État.

On a déjà une idée des sujets qui figureront dans le collectif budgétaire de fin d'année. Selon nos informations, le texte est parti au Conseil d'État vendredi dernier. Ce qui n'exclut pas d?autres modifications. Bercy continue d'organiser des réunions de travail sur le sujet avec les acteurs économiques concernés.

La disposition qui intéressera le plus grand public - mais pas forcément le plus populaire - porte assurément sur le bonus-malus automobile. Le dispositif sera durci dès 2011, soit un an plus tôt que ce qui était prévu par le Grenelle de l'environnement. L'objectif de la manoeuvre est double : à la fois inciter davantage à l'achat de véhicules réellement « propres »... et faire des économies budgétaires en renforçant le « volet malus » du dispositif.

La révision des valeurs locatives est une autre des mesures du Collectif, potentiellement la plus importante à terme. Il s'agit, rappelons-le, d'enclencher une revalorisation des bases à partir desquelles sont calculées les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). Ces bases n'ont pas été réévaluées depuis les années 70. Le projet du gouvernement prévoit de commencer la révision par les locaux commerciaux (trois millions de locaux) et de procéder par étapes : six départements tests devraient être choisis pour une expérimentation. Pour les collectivités locales, cette révision est censée être neutre financièrement.

Des dispositions concernant les entreprises figureront aussi dans le Collectif. C'est le cas de la réforme du régime fiscal des sociétés de personne, qui vise à une plus grande transparence, et dont l'objectif est de rapprocher ce régime de ceux des autres États européens et de simplifier le lien avec la fiscalité domestique. Cette réforme a fait l'objet d'une concertation au cours des derniers mois.

C'est le cas aussi de la mesure visant à consolider la TVA au sein d'un groupe. Auparavant, si une entreprise d'un groupe devait 100 euros de TVA, elle était tenue de les verser même si une autre entreprise du même groupe avait par ailleurs un crédit de 50 euros de TVA. Désormais, le paiement de la TVA sera consolidé au niveau du groupe. Un avantage en terme de trésorerie pour les entreprises, et une simplification de traitement pour l'administration. Parmi les autres mesures, le texte prévoit enfin une réforme des taxes d'urbanisme. S. T.

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