Et si on profitait de la réforme fiscale pour instaurer la retenue à la source?
Anne Vaucher, présidente de Taj, avocate associée.
Anne Vaucher, présidente de Taj, avocate associée.
La question n'est pas nouvelle, ces dernières années elle s'est surtout poser en période pré-électorale. C'était le cas en 2007, une consultation citoyenne avait même été organisée, via un blog. Où est-on aujourd'hui ? Nulle part.
Pourtant la mise en place du paiement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source mérite peut être sa place dans la réforme fiscale qui se prépare, et pourrait donner à cette réforme un aspect plus généraliste, évitant ainsi au débat de tomber dans un certain manichéisme.
L'intérêt du paiement de l'impôt par voie de retenue à la source est certain, même si il signifie que nous devrons abandonner l'exception française du décalage entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt y afférent. Mais ce décalage a des limites. Ainsi, la retenue à la source constitue le seul moyen aujourd'hui d'adapter en temps réel le prélèvement de l'impôt à la variation des revenus. Ses détracteurs diront que la modulation du prélèvement mensuel est toujours possible. Certes, mais il n'en reste pas moins que, même adapté, le prélèvement mensuel permet seulement de payer l'impôt de l'année précédente, et ne va pas être modulé si les revenus de l'année en cours ont considérablement diminué (salarié dont la rémunération est variable, année de mise à la retraite, ou de chômage).
Ce mode de paiement permettrait aussi une plus grande mobilité, il serait plus facile de passer du statut de salarié au statut d'entrepreneur par exemple, puisque la charge fiscale de l'activité salariée ne viendrait pas entacher les finances du créateur d'entreprise. Elle faciliterait aussi la mobilité à l'international. Aujourd'hui un salarié qui part en mission à l'étranger subit la première année une double charge fiscale, puisqu'il acquitte son impôt français de l'année précédente et l'impôt de son pays d'accueil par voie de retenue à la source.
Sans compter l'effet psychologique de cette retenue à la source, plus besoin d'épargner pour payer son impôt, le revenu perçu est net d'impôt. Les formalités administratives seraient ainsi simplifiées, et de fait les relations avec l'administration fiscale.
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Mais pour être efficace, il faut que cette retenue à la source porte sur tous les revenus professionnels et pas seulement sur les salaires, lesquels ne sont pas toujours ceux qui subissent la plus grande variation. Or, la Loi de Finances rectificative pour 2010 vient d'instaurer une retenue à la source pour les revenus de source française tirés, par des non résidents, de plans de stock-options ou d'attributions gratuites d'actions. Cette retenue à la source, prélevée par la société émettrice, a de particulier qu'elle impose à l'employeur de déterminer la part du gain de source française, ce qui n'est pas toujours aisé lorsque le salarié bénéficiaire des plans est en situation de mobilité internationale. Elle est donc plus complexe que la retenue à la source prélevée par ce même employeur lorsqu'il verse des salaires sur un bulletin de salaire français.
Anne Vaucher, présidente de Taj, avocate associée.
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