Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) intégrant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été adoptée mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs ont élaboré une version de compromis. Outre la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'impôt sur la fortune (ISF), ce texte qui fera l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée le 5 juillet porte principalement sur les points suivants.

Assurance-vie : la proposition du Sénat de relever de 20 à 25 % le taux de la taxe sur les assurances-vie pour des contrats supérieurs à 903.000 euros par part nette taxable a été adopté. « Cette mesure est surtout symbolique. Pour un contrat dont l'encours serait de 240 millions d'euros, le montant de la charge fiscale ne serait que de 12 millions d'euros », calcule le député UMP Jérome Chartier.

Droit de partage. La commission mixte paritaire a relevé de 2,2 % à 2,5 % le droit de partage. Cette taxe concerne les couples se partageant leurs biens à l'occasion d'une séparation et les foyers sortant d'une indivision. Ce droit de partage avait déjà été relevé de 1,1 % à 2,2 % par les députés.

Afin d'éviter que les ménages ayant déjà conclu des conventions mais n'ayant pas encore reçu l'homologation du juge ne subissent une taxation alourdie, les parlementaires ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012, au lieu de mi-juillet cette année. Parmi les conventions, on peut citer les divorces par consentement mutuel, les changements de régime matrimonial.

Résidences secondaires. Conformément au souhait du gouvernement, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires pour les non résidents qui a été votée par les sénateurs, a été maintenue en CMP.

Donations. La CMP a conservé les mesures de lissage, intro- duites par le Sénat, sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix.

Revenu de solidarité active (RSA). Au lieu des 200 millions d'euros prévus par les sénateurs, ce ne seront que 25 millions qui seront ponctionnés dans les réserves du Fonds national des solidarités actives (FNSA) pour financer des contrats aidés supplémentaires dans l'Éducation nationale.

Le gouvernement s'était formellement opposé à cette mesure, considérant qu'une telle ponction aurait obli- gé l'État à renforcer la dota- tion du FNSA, le financeur unique du RSA lors du budget 2012.