Les députés examinent le texte sur le "droit à l'erreur"
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Les deputes examinent le texte sur le "droit a l'erreur"
CHARLES PLATIAU
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Les deputes examinent le texte sur le "droit a l'erreur"
CHARLES PLATIAU
PARIS (Reuters) - Les députés français ont entamé mardi l'examen d'un projet de loi qui instaure un "droit à l'erreur" afin de permettre aux administrés de rectifier leurs erreurs commises de bonne foi, sans se voir frappés d'une sanction.
Cet engagement de campagne d'Emmanuel Macron censé simplifier les relations entre les usagers et l'administration ne constitue pas une "licence à l'erreur", a averti le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
Ce texte "porte une vision positive et bienveillante du service public, des agents publics et bien entendu de la relation de confiance qui doit exister entre les particuliers, les entreprises et l'administration", a-t-il ajouté.
Il comporte de nombreuses dispositions, notamment pour éviter une surtransposition des normes européennes ou dispenser les petites entreprises d'établir un rapport annuel de gestion.
Le texte permet la possibilité pour l'Inspection du travail de lancer des avertissements avant de sanctionner et de généraliser la médiation en cas de climat conflictuel.
Les différents groupes politiques sont plutôt favorables à ce texte, à l'exception de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) et de La France Insoumise (LFI), qui le jugent trop libéral et parlent de "droit à l'horreur".
Les groupes Les Républicains (LR) et de la Nouvelle gauche (NG, ex-PS) ont annoncé qu'ils attendaient la fin des débats pour se prononcer définitivement.
Le Medef, dans un communiqué, s'est déclaré "satisfait" de ce projet de loi tout en soulignant qu'il resterait vigilant sur le contenu des décrets d'application.
Un amendement soutenu par plusieurs groupes prévoit de sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires - comme Lactalis, accusé d'avoir laissé sur le marché du lait pour bébé contaminé à la salmonelle - en cas de non-publication de leurs comptes annuels, ce qui est le cas du groupe laitier.
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L'examen de ce texte devrait s'achever vendredi, les députés devant se prononcer le 30 janvier par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Le gouvernement a décidé d'appliquer la procédure dite "accélérée", le Sénat devrait l'examiner à son tour dans le courant du mois de mars, un vote définitif étant prévu au printemps.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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