STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mardi l'instauration d'un droit de recours collectif pour les consommateurs ayant subi un préjudice du fait d'une violation du droit de l'Union européenne par une entreprise.
La Commission européenne a proposé d'instituer cette procédure il y a un an, après le scandale du "dieselgate" impliquant Volkswagen, qui avait vendu des milliers de véhicules ne répondant pas aux normes antipollution grâce à un logiciel faussant les tests d'homologation.
Au stade de la première lecture, les principaux groupes politiques du Parlement ont trouvé un consensus pour soutenir le principe des actions de groupe tout en instaurant des garde-fous qui limitent les réparations accordées par les tribunaux à la compensation du dommage subi et donc les conséquences pour les entreprises.
De même, les entités représentatives ou associations reconnues chargées de porter les recours devraient-elles être à but non lucratif et sans liens autres que de prestations de service, avec des cabinets d'avocats.
"Je pense que ce texte constitue un juste équilibre entre l'exigence d'une protection accrue pour les consommateurs et la sécurité juridique dont ont besoin les entreprises", a dit à Reuters Geoffroy Didier, député européen français Les Républicains et rapporteur du projet de directive.
En France, où une loi de 2014 autorise les actions de groupe, mais uniquement pour les préjudices matériels, s'agissant de litiges relevant de la consommation ou de la concurrence, la directive européenne pourrait ouvrir le champ aux problématiques environnementales ou de santé publique.
La procédure législative, qui demande encore une prise de position des gouvernements et une seconde lecture parlementaire, devra toutefois attendre l'élection du prochain parlement pour aller à son terme.
(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)