Les normes Solvabilité II seront mises en oeuvre par ordonnance

On savait le dossier Solvabilité II lourd et les négociations fastidieuses. Sa transposition en droit français ne le sera pas moins car le calendrier se resserre. Petit frère de Bâle III pour les établissements bancaires, le cadre prudentiel Solvabilité II fixe le montant des fonds propres que chaque compagnie d'assurance doit mettre en face de ses activités. Il est censé s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Or, beaucoup d'éléments font encore l'objet de débats. Une nouvelle directive baptisée Omnibus II doit en effet modifier la directive Solvabilité II votée en avril 2009. Selon le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema), cette seconde directive devrait être adoptée par le Conseil européen avant novembre 2011 et par le Parlement européen avant le printemps 2012.

Si ce calendrier tient, il ne restera donc que six mois pour travailler ensuite sur sa transposition en droit national avant le 31 décembre 2012.

Rôle décisif de l'ACP

« Le délai est trop étroit pour pouvoir passer par le Parlement et la procédure habituelle d'élaboration de la loi. D'autant que le débat aura déjà eu lieu au niveau du Parlement européen », explique Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema.

Les mesures de Solvabilité II et Omnibus II ne seront pas débattue une nouvelle fois par les parlementaires français, ce qui représenterait un travail titanesque, très technique et surtout trop long. La direction du Trésor a donc fait savoir qu'il sera procédé par ordonnance.Les mesures d'application (dites de niveau 2 et 3) de Solvabilité II ne seront en revanche pas nécessairement transposées en droit national. « Que les décrets et mesures d'application soient transposés en droit national ou pas, ce sont les règlements européens qui diront le droit », précise Jean-Luc de Boissieu. À chaque pays donc d'appliquer le règlement européen comme il le comprend.

Le rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), chargée de surveiller la bonne application de la réglementation, va à cet égard être décisif. Des réunions ont d'ailleurs déjà été organisées entre le Trésor et l'ACP pour préparer la transposition de Solvabilité II en droit français. Parmi les projets évoqués : un guide d'application destiné aux sociétés d'assurance pourrait voir le jour.

« Alors que ce sont des réglementations très importantes pour les assureurs, elles vont rester logées dans le droit européen. Le risque est que le Code des assurances soit vidé de sa substance... Nous n'allons pas dans le sens du progrès », estime Jean-Luc de Boissieu.