Assurance-chômage : le Conseil d'Etat torpille une partie de la réforme du gouvernement

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage, les modalités de calcul de l'allocation mensuelle ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.
(Crédits : Charles Platiau)

C'est un désaveu pour le gouvernement. Après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux en février 2019 pour aboutir à un accord, l'exécutif avait repris la main sur ce dossier brûlant. Au coeur de l'été, l'ex-Premier ministre Edouard Philippe et l'ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient présenté une réforme de l'assurance-chômage très contestée par les organisations paritaires. Plus d'un an après ces annonces, la plus haute juridiction française a fait annuler deux dispositions phares de la réforme de l'assurance chômage, la dépouillant ainsi de sa substance quatre mois avant sa mise en place effective, selon une décision rendue publique mercredi dernier.

"Une atteinte au principe d'égalité"

Dans cette décision, le Conseil d'État juge que la modification retenue du calcul de l'indemnisation, - point central de la réforme de l'ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu'elle n'incitait pas à la reprise du travail - , constitue une atteinte au "principe d'égalité" entre allocataires.

La réforme prévoit que le salaire journalier de référence, base de l'allocation mensuelle, soit calculé non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période.

Dans l'esprit du gouvernement, cette modification visait à inciter la reprise d'emploi stable en corrigeant un système actuellement plus favorable à ceux qui ont des contrats de travail fractionnés. Mais cela pénalisait fortement les "permittents", ceux qui alternent chômage et contrats courts, comme le constate le Conseil d'Etat.

"Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois", constate le Conseil d'Etat. "Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi", en conclut-il.

Le bonus-malus remis en question, le patronat satisfait

L'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d'intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports...), qui était très contestée par le patronat, est elle annulée pour des raisons de forme. La plupart des organisations patronales ont salué les décisions du Conseil d'Etat. De son côté, le gouvernement va devoir revoir sa copie. Dans un communiqué, la ministre du Travail Elisabeth Borne a apporté des précisions notamment sur le calendrier.

"Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques. Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d'effet de la décision du conseil d'Etat : il n'y aura d'interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire".

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