Bruno Le Maire : "Taxe Gafa : on ne pourra pas financer les services publics avec la fiscalité du XXe siècle" - 4/5

ENTRETIEN. Le ministre de l'Économie et des Finances va présenter un projet de loi fin février pour taxer le chiffre d'affaires des géants du numérique. Google, Apple, Facebook et Amazon sont dans le viseur. Extrait de l'entretien avec Bruno Le Maire publié dans La Tribune Hebdo du 15 février 2019.
(Crédits : Gonzalo Fuentes)

LA TRIBUNE - Le secteur français du numérique craint que cela le pénalise, à terme, en bridant son développement. Cette taxe sur le chiffre d'affaires est une solution transitoire ?

BRUNO LE MAIRE - La taxation des géants du numérique est une refondation indispensable de la fiscalité internationale au XXIe siècle. On ne peut plus continuer à taxer lourdement les entreprises industrielles dont les marges sont faibles et taxer moins les entreprises qui créent de la valeur à partir de nos données et dont les marges sont beaucoup plus élevées. C'est complètement incohérent et injuste.

La taxe française sera temporaire, en attendant un accord international. Si demain il y a une taxation du numérique au niveau de l'OCDE, nous n'aurons plus besoin de taxation nationale. Mais une taxe nationale et européenne est le meilleur moyen de faire bouger les choses.

Fin janvier, j'ai prévenu Steven Mnuchin, le secrétaire américain au Trésor, de notre décision. Depuis, il y a eu une accélération des travaux sur ce sujet au sein de l'OCDE, un vrai déblocage. C'est la preuve que lorsque la France prend le leadership et dit qu'il faut une nouvelle fiscalité internationale sur les données, parce qu'on ne pourra pas financer les biens publics et les services publics avec la fiscalité du xxe siècle, les choses s'accélèrent.

En matière de relations internationales, il n'y a pas de place pour les bons sentiments, il n'y en a que pour les rapports de force. Quand le premier marché de consommateurs au monde dit que Google, Apple, Facebook et Amazon sont les bienvenus dans nos pays, mais qu'il faut que les entreprises du numérique payent leurs impôts comme les autres, nous avons de l'influence. Encore faut-il avoir le courage de l'exercer.

Vous avez évoqué à Davos un impôt minimum sur les sociétés, comment obtenir un accord mondial pour limiter les inégalités fiscales ?

La montée des inégalités menace le capitalisme. Si nous voulons qu'il continue à apporter de la prospérité, il doit changer de direction. Quand il y a des écarts de salaires de 1 à 500, voire de 1 à 1.000, cela ruine la cohésion dans l'entreprise et dans la société. De même, il n'est pas acceptable qu'un chef d'entreprise augmente son salaire alors qu'il impose le gel des salaires à ses employés. Il faut avant tout plus de transparence.

Il faut aussi répondre au scandale de l'optimisation fiscale à outrance : c'est tout le sens de l'impôt minimal sur les entreprises où qu'elles soient. Ce sera une des priorités du G7 Finances. Tous les pays du G7 ont le même diagnostic. Il restera ensuite à définir tous les paramètres et un taux, ce qui promet de longs débats.

L'affaire Carlos Ghosn n'est-elle pas le signe de la fin du PDG de droit divin ? Qu'il faut une différenciation des fonctions et plus de contre-pouvoirs dans les entreprises ?

Je partage ce point de vue et c'est le sens des mesures que nous avons proposées sur la réforme de l'objet social des entreprises et pour accroître la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration. Je suis aussi favorable à la séparation des fonctions de président et de directeur général et à un meilleur équilibre des pouvoirs, dans les entreprises où l'État est actionnaire.

Sur l'affaire Renault-Nissan, les décisions que j'ai prises reposent sur deux principes. Premier principe : il existe, concernant Monsieur Ghosn, comme pour tout autre justiciable, la présomption d'innocence. Je n'ai pas à me prononcer, je ne suis pas juge, mais ministre des Finances.

Deuxième principe : en tant qu'actionnaire, nous avons une responsabilité. Quand un dirigeant est durablement empêché et que des milliers d'emplois sont en jeu, on a besoin d'un nouveau président. Nous nous sommes impliqués dans son choix selon plusieurs critères : connaissance du monde automobile, grande expérience internationale et fibre sociale. Jean-Dominique Senard remplit parfaitement ces trois critères.

Comment faire pour que les dirigeants des entreprises françaises du CAC 40 notamment payent leurs impôts en France ?

Il y avait deux voies pour y parvenir, l'une détournée, l'autre rapide. Celle détournée demandait de renégocier une à une les conventions bilatérales fiscales entre la France et tous les États où sont installés un certain nombre de patrons d'entreprises françaises. Cela aurait été trop long et incertain. Or les Français sont impatients, et comme saint Thomas, ils ne croient que ce qu'ils voient. Nous avons donc pris la voie rapide pour apporter la preuve de ce que nous faisons et qu'on en voit le résultat rapidement.

Nous allons déposer un texte législatif au cours des prochains mois. Il modifiera les règles et précisera que ce n'est pas le lieu où l'on habite, mais la fonction qui joue. Que si l'on est dirigeant d'une grande entreprise française, non pas seulement du CAC 40, mais plus largement, par exemple, d'une entreprise réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, on doit avoir son domicile fiscal en France. On mettra aussi dans cette loi un alourdissement des sanctions pour s'assurer que c'est respecté.

RESERVE AUX ABONNES  : retrouvez ci-dessous la suite de l'entretien avec Bruno Le Maire

2/5 - "Nous mettrons à jour en avril nos prévisions de croissance pour 2019"

3/5 - "Sur ADP, ne pas renouveler les erreurs commises lors de la cession des autoroutes"

4/5 - "Taxe Gafa : on ne pourra pas financer les services publics avec la fiscalité du XXe siècle"

5/5 - "Mon ambition est que la France soit leader dans les Fintech"

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Une version intégrale est disponible dans La Tribune hebdo disponible à partir du vendredi 15 février

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Commentaire 1
à écrit le 15/02/2019 à 13:34
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IL est vrai qu'une fiscalité qui évite de faire payer des impôts à ceux qui ont le plus d'argent peut difficilement être adaptée mais par contre à n'importe quelle société hein... C'est pour ça d'ailleurs qu'à une époque, celle d'une puissance monarc...

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