Entreprises et administrations : comment le gouvernement veut simplifier l'action publique ?

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La secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.
La secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher. (Crédits : Reuters)
Donner plus de pouvoir aux préfets afin de faciliter des projets industriels, protéger les porteurs de projets face aux changements réglementaires, supprimer des commissions redondantes : le conseil des ministres doit adopter, ce mercredi 5 février, un nouveau projet de loi de simplification.

Baptisé Asap, pour "Accélération et simplification de l'action publique", ce projet de loi reprend notamment les propositions d'un rapport remis en septembre au Premier ministre Edouard Philippe visant à accélérer les installations industrielles sur les territoires. L'objectif est de "rendre plus efficace la décision administrative", explique à l'AFP la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.

Deux mesures principales prévues: garantir à un porteur de projet que si la réglementation évolue durant l'étude de son dossier, il sera soumis aux délais d'adaptation appliqués aux sites existants; donner plus de pouvoir de dérogation aux préfets décidant de l'implantation d'un site industriel. Il s'agit d"accélérer les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires", explique Mme Pannier-Runacher. Mais "on ne touche à aucune norme" existante, en particulier environnementale ou patrimoniale, insiste-t-elle face aux inquiétudes d'associations.

Ces mesures s'ajoutent à la création de zones industrielles clés en main, dont les douze premières ont été dévoilées mi-janvier. Par ailleurs, le projet de loi inclut des mesures pour "faire gagner du temps aux administrés" via des "simplifications concrètes pour des démarches administratives du quotidien", explique Agnès Pannier-Runacher, dans le sillage des conclusions du Grand débat national de l'an dernier.

Suppression de commissions et d'instances consulatives

Fini par exemple l'obligation de fournir un certificat médical pour un enfant souhaitant pratiquer une activité sportive. Une déclaration d'aptitude des parents suffira. L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire (LEP), produit d'épargne réservé aux ménages modestes et actuellement peu utilisé, sera facilitée.

Le texte prévoit aussi de donner au gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances pour permettre la généralisation du Service national universel (SNU), expérimenté depuis l'an dernier. Sur le volet fonction publique, défendu par le secrétaire d'Etat à l'Action et aux comptes publics, Olivier Dussopt, le projet de loi prévoit la suppression ou le regroupement de 18 commissions et instances consultatives jugées "redondantes", a expliqué M. Dussopt.

Une cinquantaine ont déjà été supprimées fin 2019. En plus des 18 mentionnées dans le projet de loi, une quinzaine d'autres doivent être supprimées courant 2020 par décret. L'objectif est "d'aller au bout de la démarche de simplification et de déconcentration initiée par le gouvernement par voie réglementaire", a indiqué M.Dussopt.

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Commentaires
a écrit le 06/02/2020 à 11:39 :
Comment le gouvernement peut simplifier l'action publique en faveur des entreprises privée (impots, controle des installations, soutien à la dynamique entrepreneuriale, etc.)? C'était justement la mission principale des Chambres de Commerce et Industrie, crées à la fin du 19éme siècle. L'administration se demande à quoi servent les CCI. Et pour cause : le centralisme socialiste et démocratique a mis depuis 1981 l'Etat à la source de toute initiative économique et culturelle. L'administration centrale, dont les hauts fonctionnaires reçoivent des primes de performance, est maintenant toute puissante avec un chef président fonctionnaire élu. Il va maintenant déléguer le pouvoir économique localement aux préfets, nouveaux mandarins locaux. République populaire en construction.
a écrit le 06/02/2020 à 10:02 :
En fait depuis un décade, ikls passent leurs temps a virtualiser le service public, et maintenant que nous sommes dans un bordel sans nom, ils t'expliquent juste qu'ils feront comme tout les autres, une plateforme internet ou un site pour réduire le personnel et te rendre responsable de ton sort, alors qu'ils décident sans responsabilité.

Si je regarde le pouvoir en place, disons que c'est effectivement le transfert du système social vers les entreprises, financé par nous avec le même niveau de coût de services qui sont virtuels...

Et lorsque l'on voit le service, pole emploi etc..... Ce sont des bunkers constitués dont le service au public n'est plus....

"Donner plus de pouvoir aux préfets" c'est le propre d'un état policier !

Surtout lorsque l'on supprime les instances consultatives, nous sommes bien dans un régime autoritaire, et non démocratique !
a écrit le 06/02/2020 à 8:48 :
Là encore si le gouvernement voulait être logique avec lui-même, mais encore faudrait ils qu'ils sachent ce qu'est la logique, ils arrêteraient d'affamer la justice ce qui permettrait à bien des dossiers d'aller plus vite puisque la bêtise et l'habitude du politico-affairisme fait lancer n'importe quel projet n'importe où.

Les projets ne doivent plus se reposer sur une corruption ou compromission entre politiciens locaux et hommes d'affaires locaux, étant donné que ce qu'il se passe en haut de la pyramide se passe également en bas et doivent être respectueux de l’environnement et des riverains, s'ils respectent cela il n'y a pas de raison qu'ils ne se fassent pas.
a écrit le 06/02/2020 à 6:30 :
On nous la fait bien monter la petite Agnès, au prochain remaniement elle va prendre du grade celle là. Malheureusement elle est du même tonneau que son Juju adoré, enarque gavée et hors sol.
a écrit le 06/02/2020 à 2:33 :
Simplifier ? Non, tout simplement supprimer, c'est cela la politique du rem.
a écrit le 05/02/2020 à 17:03 :
Dans la Sarthe une commune avait demande son rattachement à une communaute LE Prefet a refuse un jugement a eu lieu donnant raison à la commune puis une nouvelle fois le préfet a refusé on est donc en dictature????? parlons aussi de Notre dame des landes ,180 jugements un vote et pour acheter Hulot on casse tout ,,,,,?????
Réponse de le 06/02/2020 à 10:04 :
Régime autoritariste et absolutiste !
a écrit le 05/02/2020 à 16:38 :
Il me semblait que la question du Service National Universel était une question importante, tant sur le plan de la citoyenneté que budgétaire (+/-3 milliards €/an).

Peut on laisser au gouvernement seul la possibilité de prendre la décision de l'imposer définitivement, sans débat au parlement, sans discussion du retour des expériences pilotes déjà réalisées et sans contrôle de l'enveloppe budgétaire?

Pour moi ce n'est pas de la simplification, c'est un recul spectaculaire (de plus, hélas...) des droits et prérogatives du parlement.
a écrit le 05/02/2020 à 16:28 :
Je me souviens de la mutation obligatoire d’un préfet ( abus de pouvoir)
Trop simplifier c’est la porte ouverte aux abus, les abus ça vous parle non ?
En fait pourquoi je commente les actions d’un gouvernement qui nous spolie de « nos droits de retraite » ?
Réponse de le 05/02/2020 à 18:19 :
En quoi vos droits à la retraite sont spoliés ? Et si vous vous demandez pourquoi vous commentez, c'est très simple arrêter de le faire !
Réponse de le 06/02/2020 à 2:36 :
A Citoyen ordinaire.
Marc 469 est un admirateur de son monarque aux petites epaules. Tout comme lui, il souhaite couper ce qui depasse, comme vous.....
2022 signera la fin de ces affabulateurs.
a écrit le 05/02/2020 à 15:56 :
tout le monde a a l'esprit la simplification a la hollande ou les entreprises devaient editer deux bulletins de paye au lieu d'un , dans un grand cadre de simplification de gauche
( oui, bon, le but de cette simplification c'est que les gens ne voient pas que 50% de leur salaire part a l'etat, mais bon...)

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