>> Article du 12/02/2019 18h06 | Mise à jour 13/02/2019 10h01

Le projet qui sera présenté en conseil des ministres par la ministre de la Santé Agnès Buzyn vise à traduire dans la loi le plan "Ma Santé 2022" esquissé par le président Emmanuel Macron lors d'un discours le 18 septembre dernier.

Pour accroître le vivier de praticiens, le texte supprime le fameux "numerus clausus", le quota décidé chaque année par l'État qui limite le nombre d'étudiants habilités à poursuivre leurs études dans les métiers de la santé. Toujours pour recruter davantage de médecins, le système permettant de rémunérer 1.200 euros par mois des jeunes médecins acceptant de travailler en zone tendue une fois diplômés sera étendu aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).

Parallèlement au décloisonnement du recrutement, une mutualisation des moyens est prévue dans plusieurs domaines.

Les Groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui regroupent plusieurs hôpitaux à l'échelle des départements, devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements.

Dans les communautés processionnelles territoriales de santé (CPTS), tous les professionnels de santé d'un territoire (médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, etc.) devront se mettre en réseau, ce partage de compétences devant permettre de "dégager des marges de temps médical", indique le député La République en Marche Thomas Mesnier, membre de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée et rapporteur du projet de loi.

Mon orthophoniste par ordinateur

Et de citer l'exemple d'un médecin ayant 800 patients, qui, en travaillant en réseau avec des infirmières, pourrait leur déléguer certains actes et, en accueillant d'autres malades grâce à ces consultations évitées, pourrait porter sa patientelle à 1.400 ou 1.500 malades.

Enfin, la télémédecine, déjà autorisée pour les médecins, va être ouverte aux autres professionnels de santé. Ainsi, en l'absence d'une orthophoniste près de chez lui, un patient pourra consulter à distance celle d'une grande ville.

[Cliquez sur l'infographie pour l'agrandir plein écran. Crédit : Statista*]

Les débats à l'Assemblée commenceront le 19 mars. Le gouvernement souhaite que la loi soit votée avant la rentrée universitaire, pour que la fin du numerus clausus puisse être appliquée à la rentrée 2020. Ainsi, toute une série de points sensibles pour lesquels la concertation n'est pas assez avancée seront réformés par ordonnance.

C'est notamment le cas de la "recertification des compétences" visant à obliger les médecins à suivre une formation continue - on ne sera plus médecin à vie.

Le statut unique de praticien hospitalier, sujet sensible, sera lui aussi créé par ordonnance. Le but est de permettre aux médecins d'exercer à la fois à l'hôpital public et dans un cabinet privé en ville, pour répondre au souhait des jeunes praticiens. Le concours d'accès serait supprimé "pour faciliter l'entrée dans la carrière", explique le ministère de la Santé.

Sont également laissés aux ordonnances les 500 à 600 "hôpitaux de proximité" que veut créer le gouvernement et dont la détermination des missions "socle" (de base) suscite de vifs débats. Agnès Buzyn a promis de ne fermer aucun établissement.

Mais certains actes emblématiques comme l'obstétrique ne seront a priori pas pratiqués dans ces hôpitaux.

"Quand il y a une maternité qui ne fait même plus un accouchement par jour, la qualité et la sécurité des soins n'y sont plus", assure Thomas Mesnier qui est lui-même médecin. "Je préfère que l'on fasse 20 km de plus pour accoucher mais que cela se passe dans de bonnes conditions", ajoute-t-il.

"Aujourd'hui, les maternités ne sont pas prévues" dans ce cadre, a confirmé mardi Agnès Buzyn sur France Inter.

Quant aux mesures de meilleure gestion financière qui prévoient de rémunérer les médecins au forfait ou à la qualité, elles figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, indique Thomas Mesnier.

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(*) Un graphique de notre partenaire Statista.

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CE QU'IL FAUT RETENIR DU PROJET DE LOI BUZYN

• Études de santé

Le "numerus clausus" et le concours couperet limitant le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) sera supprimé à la rentrée 2020. Les effectifs d'étudiants en 2e ou 3e années seront déterminés par les universités, en lien avec les agences régionales de santé, selon leurs capacités et les besoins du territoire.

Objectif, "augmenter de 20%" environ le nombre de médecins formés, selon Agnès Buzyn, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Les "épreuves classantes" en fin de 6e année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens. En outre, des ordonnances définiront les conditions d'une "re-certification" régulière des médecins en exercice, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

• Carte hospitalière

Le projet de loi habilite le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Il s'agira d'un côté de labelliser entre 500 et 600 "hôpitaux de proximité" recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans chirurgie ni maternité. De l'autre de modifier les règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.

• Coordination des libéraux

Le gouvernement a promis le déploiement et le financement de 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé d'ici 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l'hôpital. Des négociations sont en cours entre l'Assurance maladie et les syndicats de libéraux. Mais le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances, Agnès Buzyn n'excluant pas de passer par la loi en cas d'échec des discussions.

• Des modes d'exercice rénovés

Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l'hôpital plus attractif et améliorer l'accès aux soins. Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.

Du côté des établissements de santé, un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance et le concours lié supprimé, pour rendre l'exercice mixte (en libéral et à l'hôpital) plus aisé.

• Praticiens étrangers

Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d'exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d'ici fin 2021 après étude de leur dossier. Les "modalités de recrutement" des Padhue qui "exerceront à l'avenir en France" seront rénovées.

• Données de santé

Une "plateforme des données de santé" remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux.

Le gouvernement entend ainsi "multiplier les possibilités d'exploitation" de ces informations, notamment pour la recherche ou le "développement des méthodes d'intelligence artificielle", en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée".

• Espace numérique

Tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées".

• Télésoin

La télémédecine aura bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux avec le "télésoin", qui pourra par exemple concerner "l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance".