Le Conseil fédéral suisse a fait savoir mercredi à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen qu'il stopperait les négociations sur un accord institutionnel. Celui-ci était en discussion depuis 2014. Il visait à renforcer et à moderniser l'accès des acteurs économiques helvètes au marché unique tout en créant des garanties pour la compétitivité des États membres de l'Union.
350.000 travailleurs transfrontaliers
Plusieurs arguments ont été cités par les autorités suisses pour justifier l'arrêt des négociations. Premièrement, l'immigration. La Suisse accueille en effet plus d'1,4 million de citoyens de l'Union auxquels viennent s'ajouter près de 350.000 travailleurs transfrontaliers. Et la tendance est à la hausse depuis une dizaine d'années. L'Union voulait donc s'assurer de la sécurité de ses citoyens en introduisant une clause transposant automatiquement la directive européenne relative au droit des citoyens par le système légal suisse. Un système similaire, transposant le droit européen relatif à l'accès des marchandises et services au marché unique aurait été mis en place en cas d'implémentation de l'accord institutionnel.
En outre, tout différend entre les deux parties aurait été réglé via un recours à l'arbitratage et l'implication systématique de la Cours de Justice européenne (CJE). Des propositions inacceptables pour la Suisse qui entend conserver sa pleine souveraineté dans ses domaines sensibles.
De son coté, l'UE a fait savoir qu'elle ne conclura aucun accord d'accès au marché tant qu'un accord institutionnel ne sera pas mis en place. Aucune résolution donc pour le retrait de l'équivalence boursière pour les établissements suisses effectué en 2019 par les institutions européennes, ni pour les règles régissant l'accès au dispositifs médicaux. Deux chapitres pourtant cruciaux pour le gouvernement helvète.
Gros risque
Malgré l'annonce par le Conseil fédéral qu'il aurait recours à des mesures unilatérales d'adaptation du droit de la confédération aux acquis européens, la Suisse risque gros en arrêtant les négociations. Bien qu'elle se dise ouverte à la collaboration avec Bruxelles, elle envoie un signal alarmant à ses entreprises et citoyens en mettant de coté plus de 7 ans de négociations avec son principal partenaire commercial.
En effet, d'après l'institut allemand Bertelsmann Stiftung, le pays est le plus grand bénéficiaire du marché unique, alors qu'il ne fait pas partie de l'Union.
