Hypothèques, donations, contrats de mariage, reconnaissances d'enfants naturels... Tous ces actes authentiques dits "solennels" sont des "actes graves qui nécessitent la présence physique du client pour un conseil renforcé du notaire", explique à La Tribune Bertrand Savouré, président de la chambre des notaires de Paris.
La validité des VEFA "conditionnée" par la rencontre directe
A cette première liste, il faut ajouter la vente en état futur d'achèvement (VEFA), un contrat qui implique que l'acheteur devienne propriétaire du sol puis du logement au fur et à mesure de son édification. Or, du fait de la fermeture des études notariales, la signature d'actes notariés en VEFA, spécifique au logement neuf, "a considérablement ralenti", témoigne Alexandra François-Cuxac, présidente de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
"La validité des actes authentiques solennels est conditionnée par la rencontre directe avec le notaire", décrypte le professionnel Bertrand Savouré. "Celui-ci confirme en effet l'identité des clients de même qu'il s'assure que ces derniers ont bien compris ce qu'ils signent."
Depuis le début du confinement, la FPI et le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attachent donc à obtenir la modification du décret de 1971. "Nous attendons un décret qui nous permettra la comparution à distance, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, sans doute à titre d'expérimentation", confirme le président de la chambre des notaires de Paris. "Le gouvernement nous a donné son accord, nous n'attendons plus que le bon Journal officiel", ajoute-t-il.
Vers une généralisation après l'expérimentation ?
Pour tous les autres actes authentiques, ces professionnels recourent d'ores et déjà à la visioconférence et à la signature électronique. "Nous savons vérifier l'identité de nos clients, leur donner des conseils oralement et le plus important, vérifier qu'ils ont tout bien compris avant de signer", précise Bertrand Savouré. "Dès que les procurations peuvent être sous seing privé, nous pouvons le faire", poursuit-il. Cela représente en effet la totalité des signatures des logements anciens, à l'exception notable des financements hypothécaires.
Les notaires ne s'attendent pas pour autant à une généralisation de la comparution à distance après l'expérimentation le temps de l'état d'urgence sanitaire. En 2018, les consuls à l'étranger se sont vu retirer leurs pouvoirs notariaux, suscitant l'émotion de la profession et de leurs clients internationaux. "Nous savons recevoir des parties prenantes par visioconférence, mais nous n'avons pas le droit de les faire comparaître à l'acte, même dans ce cas de figure", rappelle le président de la chambre des notaires de Paris.