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L'Etat français avait officiellement lancé le 4 octobre le processus de renationalisation d'EDF, une opération à 9,7 milliards d'euros.
PASCAL ROSSIGNOL
Alors que de l'Autorité des marchés (AMF) doit se prononcer ce mardi sur l'OPA (offre publique d'achat) qui doit permettre à l'Etat de mettre la main sur 100 % du capital d'EDF et retirer le groupe de la cote, des actionnaires ont assigné le groupe hier, lundi 7 novembre, devant le tribunal de commerce de Paris pour contester les conditions dans lesquelles le conseil d'administration a été saisi.
Ces actionnaires, majoritairement des salariés et anciens salariés, et réunis sous la bannière du Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) actions EDF, contestent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration de l'électricien a validé de l'OPA. Ils représentent ensemble environ 1,5% du capital, selon un responsable d'Energies en actions. Ils considèrent notamment « que le conseil d'administration n'a pas été valablement convoqué, dans la mesure où le délai statutaire de convocation de sept jours, prévu par le règlement intérieur d'EDF, n'a pas été respecté ».
Autre grief, « l'ensemble des documents devant permettre aux administrateurs de se prononcer sur le projet n'ont pas été transmis aux administrateurs dans des délais raisonnables, puisqu'ils ont été reçus le 26 octobre entre 20h et 23h02, soit moins de 12 heures, et pendant la nuit, précédant la réunion du conseil d'administration d'EDF ». Les administrateurs ont dû prendre connaissance dans ce laps de temps de « plus de 500 pages et documents portant sur des analyses financières et juridiques particulièrement techniques », selon les actionnaires qui dénoncent « un manquement sérieux au devoir d'information ». Le conseil de surveillance des fonds d'actionnariat salariés d'EDF avait écrit à l'AMF pour l'informer du recours, et lui demander dans ce contexte de suspendre l'examen du projet d'offre.
De leur côté, le 3 novembre, selon Les Echos des hedge funds américains détenant pour plusieurs centaines de millions d'euros de titres, dont le new-yorkais TIG Advisors, ont demandé au gendarme boursier de repousser sa décision de conformité jusqu'à ce qu'EDF ait rendu publique une information suffisante, notamment sur le contentieux opposant l'Etat et EDF, contentieux lié à la mise en place du dispositif des tarifs réglementés. Ils réclament à l'Etat un prix de 15,80 euros par action, au-delà des 12 euros proposés par l'Etat.
La décision du tribunal de commerce ne sera rendue que jeudi, selon l'association Energie en actions, qui s'est associée à cette procédure. « Dans ce contexte, nous attendons que le collège de l'AMF, qui selon le calendrier indicatif du projet d'offre de l'Etat devait se prononcer ce mardi 8 novembre, suspende sa prise de position, a minima en l'attente de la décision du tribunal de commerce », a indiqué à l'AFP l'association
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Le Conseil d'administration d'EDF avait émis jeudi 27 octobre, comme attendu, un avis « favorable » à la renationalisation du groupe à 12 euros par action. Il recommandait ainsi de vendre leurs titres à un prix « jugé équitable » par un expert indépendant dans le cadre de l'offre publique d'achat considérée comme « conforme aux intérêts » d'EDF, de ses actionnaires et de ses salariés.
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Sauf décalage, la décision de l'AMF est attendue ce mardi pour une ouverture de l'offre jeudi et une clôture le 8 décembre. L'Etat-actionnaire (qui a déjà 84% du capital) espère en obtenir, à la clôture de l'OPA, 90%, seuil à partir duquel une procédure de retrait obligatoire de la Bourse peut être lancée pour récupérer des titres. L'Etat français avait officiellement lancé le 4 octobre le processus de renationalisation d'EDF, une opération à 9,7 milliards d'euros voulue par le gouvernement pour relancer un vaste programme nucléaire après une année noire pour le groupe électricien.
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