Dans leur match face aux centrales de réservation en ligne, les hôteliers viennent de marquer des points: la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a assigné en justice la centrale de réservation Expedia pour clauses "illégales". Le ministère de l'Économie et des Finances avait saisi le tribunal de commerce de Paris, pour contester les clauses de disponibilité et de parité tarifaire imposées par les centrales aux hôteliers qu'elles référencent.
Pour mémoire, la "clause de parité tarifaire" interdit aux hôteliers de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux convenus avec le site en dehors de la vente par son intermédiaire, et la "clause de disponibilité" les obligent à proposer sur la plateforme de réservation au moins autant de chambres et prestations que celles proposées sur les autres canaux de distribution.
Saisie de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Depuis cet été, bien que tributaires de ces centrales de réservation pour améliorer considérablement le taux de remplissage, les hôteliers se mobilisent contre une relation jugée déséquilibrée.
>> Booking.com et consorts ne sont plus les bienvenus chez les hôteliers
La première étape de ce combat contre les agences de voyages en ligne a consisté en la saisine commune par le Synhorcat et l'Union des Métiers et des Industries Hôtelières (UMIH) de la CEPC, la Commission d'examen des pratiques commerciales, en vue de dénoncer ces clauses qualifiées "d'inacceptables". Celle-ci leur avait donné raison lundi 16 septembre mais son avis n'était que consultatif.
Une autre assignation en préparation pour la fin de l'année
A la fin de l'été, l'UMIH avait déposé une plainte auprès de la DGCCRF, visant explicitement Expedia, Booking et HRS. L'instance de régulation vient de leur donner raison, comme annoncé par la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme Sylvia Pinel, lors du congrès du Synhorcat (fédération des hôteliers et de restaurateurs) le 13 novembre.
"Suite a un avis de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l'existence de clauses illicites, nous avons engagé avec Benoît Hamon une action, qui nous a amenés à assigner en justice Expedia", a assuré la ministre Et cette centrale pourrait bien ne pas être la seule inquiétée: "une autre assignation (concernant un autre site, ndlr) sera menée d'ici la fin de l'année, et d'autres actions de ce type pourraient être engagées", a précisé Sylvia Pinel.
Elle estime que "la liberté commerciale des hôteliers reste limitée, au-delà de l'acceptable, par les clauses contractuelles". De son coté, le président du Synhorcat, Didier Chenet, a parlé de "démarche très importante du gouvernement car l'avis de la CEPC était consultatif". A la justice maintenant de juger des sanctions.