Bien que le service UberPop qui permettait de mettre en relation passagers et chauffeurs non professionnels soit suspendue depuis le mois de juillet, la justice poursuit son cours. Une peine de 200.000 euros d'amende a ainsi été requise en appel ce lundi à l'encontre de la filiale française du géant américain Uber jugée pour "pratique commerciale trompeuse", pour avoir présenté comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers.

Pour rappel, en première instance, le tribunal avait prononcé une peine de 100.000 euros d'amende à son encontre, mais le directeur général d'Uber France avait fait appel.

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Dans ses réquisitions, l'avocate générale Elisabeth Honorat a estimé que l'entreprise devait être reconnue coupable des trois chefs de poursuites pour lesquels elle était jugée, alors que le tribunal n'en avait retenu qu'un dans sa condamnation.

Ce premier chef portait sur la communication d'UberPop qui, pour l'accusation, a présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d'être transportés par d'autres particuliers non professionnels, "comme licite alors qu'elle ne l'était pas".

De la définition du covoiturage

"Le covoiturage n'est pas une pratique à but lucratif. Il s'agit d'une simple mise en commun de frais (remboursement de l'essence, frais de péage..) pas, comme le proposait UberPop, de fixer une tarification au kilomètre parcouru et au temps écoulé, avec un prix minimum", a rappelé la représentante du ministère public.

Les deux autres chefs, non retenus en première instance, portaient également sur la tromperie de la communication, mais cette fois sur les conditions d'assurance des chauffeurs et des personnes transportées.

"Les contrats d'UberPop incitaient les chauffeurs à prendre une extension de leur assurance alors que les chauffeurs professionnels doivent contracter des assurances spécifiques", a souligné l'avocate générale, selon laquelle les particuliers auraient été responsables en cas d'accident sur leurs propres deniers.

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Finalement, après avoir annoncé qu'il poursuivrait son activité après sa condamnation de première instance, le géant américain a finalement suspendu son service en juillet 2015 après un bras de fer avec le gouvernement français.

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Le Conseil constitutionnel a ensuite confirmé le 22 septembre son interdiction, en rejetant définitivement ses arguments sur "la liberté d'expression" et en validant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui encadre le secteur du transport routier particulier de personnes.

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Pour l'avocat d'Uber France, Me Hugues Calvet, qui a réclamé la relaxe de son client, "aucun texte législatif en permet d'affirmer qu'UberPop était illicite à l'époque des faits". "Tout le cadre juridique sur lequel reposent les poursuites a été rendu caduc par la loi Thévenoud qui a été faite pour répondre au phénomène UperPop et donc dissiper l'incertitude juridique qui régnait auparavant", a fait valoir l'avocat.

Rappelons à cet égard que la loi Thévenoud permet le transport de personnes à titre onéreux entre particuliers pour les deux-roues, ce qui, de ce point de vue, permet à la jeune pousse Mapool d'être en partie dans les clous.

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 Quant à la dernière née OuiHop, elle semble correspondre d'avantage à l'esprit même du covoiturage à but non lucratif...

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Pour l'heure, la cour a mis son arrêt en délibéré au 7 décembre.

(Avec AFP)