35 heures : " La loi apporte des garanties supplémentaires "

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Fallait-il vraiment une nouvelle loi sur le temps de travail ?La loi correspond à un vrai besoin des entreprises, mais également des salariés. Elle apporte des garanties et des souplesses. Elle élargit l'espace de la négociation collective et simplifie considérablement la réglementation. S'agissant des cadres au forfait, j'ai entendu des inepties pour les congés, pour les jours fériés chômés. Rien dans la loi nouvelle ne remet en cause les usages dans les entreprises ainsi que les dispositions conventionnelles. Comme si la loi allait obliger à travailler le jour de Noël... Ce n'est pas parce qu'on veut libérer le travail qu'on va faire n'importe quoi.Les syndicats parlent de "régression sociale". Que répondez-vous ?J'ai très envie de remettre les pendules à l'heure car j'ai entendu un certain nombre de choses qui ne correspondent en rien à la réalité, parce que la loi apporte des garanties supplémentaires par rapport à la situation actuelle des forfaits jours.Combien de personnes sont concernées par ces " forfaits jours " ?Aujourd'hui, 10 % des salariés, dont quatre cadres sur dix sont concernés. Ces forfaits ne peuvent être mis en place que s'il y a un accord collectif. Demain, cet accord devra obtenir l'adhésion de syndicats représentant au moins 30 % des voix et ne pas rencontrer l'opposition de syndicats représentant 50 % des voix, ce qui n'existait pas auparavant. S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, le forfait jours ne peut être mis en place que s'il y a un accord collectif de branche.Actuellement, les 35 heures équivalent à des forfaits de 218 jours. En fixant un plafond à 235 jours, vous augmentez le temps de travail de 17 jours, c'est énorme...Aujourd'hui il est possible de travailler plus de 218 jours. La limite à 218 jours existe sur le papier, virtuellement. Mais on sait qu'il y a un système de fuite en avant qui peut conduire à travailler jusqu'à 282 jours. Nous avons voulu poser des garanties supplémentaires avec un nouveau plafond qui, à défaut d'accord collectif, est à 235 jours. 235, c'est mieux que 282.Quel sera le plus pour le salarié qui travaillera entre le 218e et le 235e jour ?Nous avons par ailleurs voulu mettre en place un suivi individualisé avec le salarié pour voir sa charge de travail et comment s'opère la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Il y a donc trois niveaux de garantie, la loi, l'accord collectif et l'accord individuel du salarié, qui devra être notifié par écrit.Et sur le plan financier ?Les cadres allant au-delà de 218 jours devront forcément être payés plus cher, au minimum 10 % de plus.Pourquoi pas 25 % comme pour les " heures sup " ?D'où part-on ? Avant la loi pouvoir d'achat, c'était 0 % : avec la loi pouvoir d'achat, c'est 10 % de plus, mais seulement en 2009. Désormais, ce sera au minimum 10 % de plus, durablement.Les entreprises seront-elles obligées de renégocier leurs accords 35 heures ?Non. Concernant les contingents en revanche, une nouvelle négociation devra s'engager d'ici à fin 2009 pour prendre en compte le nouveau cadre légal. Dès l'entrée en vigueur de la loi, à la rentrée, il sera possible de dépasser les contingents d'heures supplémentaires actuels, sans passer par le parcours du combattant précédent et sans être obligé de solliciter l'inspection du travail.

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