Le régime français de l'intégration fiscale va devoir être revu

C'est un mauvais coup pour l'administration fiscale française. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt « Papillon » rendu le 27 novembre, vient de déclarer contraire au principe de la liberté d'établissement le régime d'intégration fiscal français. Ce régime consiste à consolider les résultats fiscaux de chaque société d'un groupe. Par ce système, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés. La pratique française consistait à exclure du champ de ce régime les sous-filiales françaises quand ces dernières étaient contrôlées par une société filiale non établie en France et ce, même si cette filiale était installée dans l'Union européenne. C'est cette pratique qui vient d'être dénoncée par la justice. À Bercy, la Direction de la législation fiscale a lancé dès vendredi dernier une expertise sur la portée de cet arrêt afin de déterminer si une mesure législative était nécessaire. À côté des implications juridiques, cette décision aura également des conséquences pour les finances de l'État. À Bercy, on indique ne pas être en mesure aujourd'hui de les évaluer. En effet, après cet arrêt, les groupes disposant de sous-filiales déficitaires contrôlées par une filiale non résidente, sont en droit de demander des restitutions d'impôts pour la période courant depuis le 1er janvier 2005. Au-delà de l'aspect strictement budgétaire, cette décision porte en elle plusieurs enseignements. Le premier est d'ordre général. « Quand la France se fait retoquer un régime fiscal, c'est que ce dernier repose sur une présomption de mauvaise foi », explique Nicolas Jacquot. Dans ces conditions, et c'est le deuxième enseignement de cette affaire, cet avocat associé de Landwell & Associés, estime que la France « ne peut désormais faire autrement que de modifier son régime d'intégration fiscale ».En matière de lutte contre l'évasion fiscale, l'administration va devoir changer de stratégie. Au lieu d'ériger des interdictions absolues du genre « les sous-filiales détenues par des entreprises non résidentes sont exclues du régime de l'intégration fiscale », le fisc devra modifier ses relations avec les entreprises sans doute en sollicitant plus de documents ou de renseignements permettant de vérifier la réalité des comptes présentés. Quant aux entreprises, elles auront après cet arrêt moins de questions à se poser quant à leur organisation en Europe. Anne Eveno n ++BSD++PasSupprimerBalise ++BSF++Cette décision aura aussi des con-séquences pour les finances de l'État.