CE QU'IL FAUT SAVOIRLes associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L 612-4 du Code de commerce doivent certifier leurs comptes annuels. Selon un décret du 14 mai dernier, elles sont dans l'obligation d'assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des journaux officiels. Dans cette optique, elles sont tenues de transmettre par électronique à cette direction, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes annuels par l'organe délibérant statutaire, les modalités de ces documents d'audit. Puis la Direction des journaux officiels doit en assurer la publication sous forme électronique.Le nombre d'autoentrepreneurs ne cesse de progresser. Beaucoup de personnes s'intéressent à cette nouveauté et à ses avantages pour se lancer dans la création d'une activité. Placée sous le haut patronage du secrétaire d'état au Commerce, à l'Artisanat et aux PME, se tient, aujourd'hui et demain, à Paris La Défense la première édition de l'université des autoentrepreneurs. Contact : www.universite-auto-entrepreneurs.com

latribune.fr

19 Juin 2009, 1:39

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