Dans son plan de relance de l'économie, le président Sarkozy compte sur la commande publique. En augmentant les seuils d'appel d'offres, il veut au-dessous de ces montants accélérer le recours à des procédures simplifiées de marchés publics. Proposition phare, le seuil des marchés de travaux passera de 206.000 euros au seuil européen de 5.150.000 euros. Au-delà de ce montant, les acheteurs publics (État, collectivités locales, etc.) devront recourir au formalisme de l'appel d'offres. En revanche, au-dessous du seuil européen, ils pourront utiliser la procédure dite adaptée. Ils organiseront alors les différentes étapes de cette procédure, les critères de sélection et de négociation avec le ou les entreprises candidates.La proposition du président Sarkozy tend donc à responsabiliser davantage les acheteurs publics. Une direction qui semble avoir un bon accueil parmi les élus locaux. Seul bémol, la procédure adaptée peut croître l'insécurité juridique, par rapport au strict suivi du cadre de l'appel d'offres. Or « les collaborateurs des élus ont encore aujourd'hui une culture plus de réglementation que de négociation », explique un juriste de collectivités locales. Et la crainte d'une action pénale n'est pas loin. « La réussite de la réforme n'est pas assurée en raison de l'épée de Damoclès que représente le délit de favoritisme sur les acheteurs publics, souligne Philippe Delelis, avocat associé chez Jones Day. Leur comportement est dicté par le juge pénal. » en débat en janvier Une position partagée par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois à l'Assemblée nationale et chargé d'une mission temporaire de simplification du droit auprès du Premier ministre François Fillon.En l'état, le délit de favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié contraire à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Il est puni de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amendes. Pour la jurisprudence, un vice de procédure suffit à caractériser ce délit. Parmi ses propositions remises le 2 décembre à Matignon, Jean-Luc Warsmann préconise de réduire ce risque pénal en introduisant l'élément intentionnel (il faudrait prouver l'intention) pour définir le favoritisme et en contrepartie doubler l'amende à 60.000 euros. Sur ce point, Matignon n'a pas arrêté sa position. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 19 décembre et discuté début janvier par l'Assemblée.n PasSupprimerBalise balise systèmene pas supprimer++BSF ++

latribune.fr

24 Déc 2008, 1:28

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