Simplification de la vente des biens en indivision

La Tribune

Publié le 29 octobre 2008 à 00:47 - Mis à jour le 29 octobre 2008 à 00:47

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Les députés ont adopté hier une disposition visant à rendre possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice, comme c'est le cas actuellement.

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