Les intérêts tirés du placement sur des produits financiers des dépôts de garantie versés par les locataires à la signature de leur bail vont-ils leur être reversés ? Sept députés et sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour boucler la discussion sur la loi sur le logement, devront trancher aujourd'hui cette question posée par un amendement adopté par les députés malgré l'opposition du gouvernement.La polémique sur l'argent des locataires que les propriétaires font fructifier à leur seul bénéfice n'est pas nouvelle. Elle avait déjà opposé propriétaires et locataires lors des débats sur la loi Quillot en 1982. « À l'époque, la disposition avait été abandonnée, le législateur considérant qu'elle mettait en danger le fragile équilibre des droits entre les parties », rappelle Henry Buzy-Cazaux, délégué général de la Fnaim. « La problématique reste la même aujourd'hui », ajoute-t-il, qualifiant la mesure « d'inacceptable ». Et il avance un autre argument : si les propriétaires doivent reverser les intérêts des placements réalisés avec l'argent des dépôts de garantie, alors ces dépôts doivent être « réévalués chaque année », au nom de l'équité.Les 35 députés qui ont cosigné cet amendement ne l'entendent pas de cette oreille. Ils motivent la mesure comme étant la prolongation de la réduction à un mois de loyer, à compter de février 2008, du montant maximum autorisé du dépôt de garantie. Une disposition, sortie du carnet des promesses du candidat Sarkozy, qui « constitue à l'évidence un soutien au pouvoir d'achat des ménages », arguent les élus UMP.10 milliards d'eurosL'avis défavorable du gouvernement pèsera dans la décision finale de la CMP. Mais l'efficacité de la mesure aussi. En effet, le montant global des dépôts de garantie versés par les locataires du parc privé représente quelque 10 milliards d'euros, selon les estimations d'une organisation de consommateurs. Les intérêts tirés de ces sommes, même à des taux bas, représentent donc des montants non négligeables. Et, en ces temps de récession et de remontée du chômage, caresser dans le sens du poil 7 millions de ménages locataires en leur redistribuant quelques menus profits peut être tentant.Rémy J

latribune.fr

28 Févr 2009, 1:29

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