Délais de paiement ? : l'État au banc des accusés

Certains jouent le jeu, d'autres y rechignent toujours. » Alors qu'Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé des PME, fait aujourd'hui un point sur la mise en place de la réduction des délais de paiement destinée à améliorer la trésorerie des PME, les membres du Comité Richelieu, une association qui défend les intérêts des PME innovantes, dénoncent leurs difficultés récurrentes à se faire payer en temps et en heure par les donneurs d'ordres publics. Avec les dégâts que l'on imagine sur leur trésorerie. Selon plusieurs études réalisées par le cabinet de conseil Altares, un retard supérieur à 30 jours multiplie par six le risque de défaillance d'une entreprise. Petit rappel?: depuis le décret publié le 28 avril 2008, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics est abaissé de 45 à 30 jours pour l'État et ses établissements publics autres que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les collectivités locales, le délai reste fixé à 45 jours et, pour les hôpitaux, à 50 jours. Recueillis dans le sillage de l'enquête sur les marchés publics réalisée en mars par le Comité Richelieu, les commentaires écrits des chefs d'entreprise dont « La Tribune » a pris connaissance sont édifiants, à tel point que certaines PME se demandent si l'État et ses administrations sont soumis à la même obligation que les donneurs d'ordres privés. Lesquels, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économique (LME), se sont vu imposer une limite de 60 jours à compter de la date d'émission ou de 45 jours fin de mois pour le paiement d'une facture?!municipalités épingléesMorceaux choisis?: « Pour pouvoir émettre une facture et avoir une chance qu'elle soit payée, il faut disposer d'un bon de commandes. Si la loi a modifié les délais de paiement, elle n'oblige pas encore les entreprises publiques à émettre un bon de commandes dans un délai raisonnable? », explique un dirigeant qui, comme ses homologues, préfère garder l'anonymat, de peur de ne plus pouvoir accéder à la commande publique. « Les délais de règlement sont toujours aussi longs et il est toujours aussi difficile de se défendre. Nous avons actuellement une facture qui n'a pas été réglée alors que le matériel a été livré. La jeunesse de notre entreprise ne nous permet pas de supporter ces délais », déplore un autre adhérent au Comité Richelieu.Plusieurs grandes entreprises sont dénoncées dans ce cahier de doléances, comme La Poste, EDF et la SNCF. Les grandes administrations, les ministères, les hôpitaux, les municipalités sont aussi épinglés pour des retards allant de quelques semaines à plusieurs mois. « Nous attendions un paiement de la Délégation générale pour l'armement [DGA] pour une facture émise le 13 décembre 2008. Il est parvenu le 23 mars, soit 2 mois et 10 jours en retard, et ce sans indemnité. De même un paiement de l'économat des armées sur facture émise le 28 décembre 2008 est parvenu le 18 mars, soit 1 mois et 20 jours en retard, sans indemnit頻, témoigne un autre. « Nous travaillons pour un ministère qui nous paye encore à 6 ou 12 mois?! » déplore un dirigeant. Des exemples qui confortent ceux qui plaident pour des mesures de contrôle plus strictes. Et dissuasives.

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