Un accès plus facile à la sauvegarde en 2009

STRONG> Avec la crise économique, le nombre d'entreprises en difficulté est en plein boom. En déplacement vendredi à Avignon, la garde des Sceaux Rachida Dati a adressé un message au monde entrepreneurial et aux salariés?: avoir confiance en la justice économique. Comment?? En mettant en exergue la future réforme de la sauvegarde qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009, sorte de redressement judiciaire anticipé avant la cessation des paiements (dépôt de bilan), en partie calquée sur le chapitre 11 américain. « Avec la sauvegarde, la justice est là pour protéger l'entreprise et les emplois », a-t-elle insisté, y compris auprès des juges consulaires.volonté du chef de l'étatDans un avant-projet d'ordonnance de 185 articles sur diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté envoyé au Conseil d'État que s'est procuré « La Tribune », l'entrée dans la sauvegarde sera assouplie. Une volonté du président Sarkozy qui veut une hausse du recours à ce dispositif qu'il trouvait déjà trop lourd au moment où il était à la tête de Bercy, dixit la ministre. Pour demander plus en amont l'ouverture de la sauvegarde au tribunal de commerce et donc la suspension des poursuites des créanciers, le chef d'entreprise n'aura plus à prouver la conduite inéluctable de sa société vers la cessation des paiements mais seulement « justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter » (nouvel article L 620.1 du Code de commerce). Et il continuera de diriger son entreprise. L'administrateur judiciaire l'assistera. L'une des nouveautés est qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, peut ordonner la cessation partielle de l'activit頻, indique le texte.Déjà prévus dans la loi de 2005, deux comités de créanciers seront mis en place. L'un regroupera les établissements de crédit mais aussi, par exemple, les fonds d'investissement, un oubli dans un décret d'application de la loi de 2005. L'autre comité concernera les principaux fournisseurs de biens et de services, détenant chacun plus de 3 % mais non, comme aujourd'hui plus de 5 % du total des créances des fournisseurs de l'entreprise. Dans un délai de vingt à trente jours, les deux comités se prononceront, à la majorité des deux tiers, sur le projet de plan de sauvegarde. Les obligataires ne seront plus oubliés. Une assemblée générale les réunira pour voter à la majorité des deux tiers le projet de plan. Enfin, pour recapitaliser l'entreprise, une partie des créances (établissements de crédit, fournisseurs, obligataires,..) pourra être reconvertie sous formes d'actions. Frédéric Hastings