L'entreprise à patrimoine affecté sur les rails

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S'inspirant du rapport de l'ancien député UMP Xavier De Roux qui lui avait été remis à l'automne dernier, Hervé Novelli a indiqué hier lors des journées des présidents des UPA territoriales que la création d'un patrimoine affecté pour les biens professionnels était en bonne voie. « Certes, depuis la loi sur l'initiative économique de 2003 et la loi de modernisation économique de 2008, le patrimoine immobilier du chef d'entreprise est protégé en cas de faillite. Mais je veux aller plus loin. Je suis favorable à la création de l'entreprise à patrimoine affecté et donc à une comptabilité distincte entre les biens personnels et professionnels. Afin de protéger sa famille et lui donner une chance de se relever, la responsabilité du chef d'entreprise ne doit être engagée que sur les biens professionnels déclarés au répertoire des métiers », a expliqué le ministre. L'unicité du patrimoine n'existe déjà plus dans certains pays, notamment en Allemagne. F. P. i.

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