AGENDA FISCAL & SOCIAL 27 avril : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 25 avril.30 avril : associations.Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31-12-2007).30 avril : sociétés soumises à la retenue à la source.Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31-12-2007.30 avril : TVA ? franchise en base.Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).30 avril : déclaration de chiffre d'affaires régime microsocial simplifié et déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).Date limite de la déclaration de chiffre d'affaires du régime microsocial simplifié.Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances trimestrielles Urssaf, Pôle emploi fixées en fin de mois et les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance.5 mai : entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA).Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2008 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.5 mai : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2008 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.5 mai : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).Date limite de déclaration et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5 mai.5 mai : autres taxes assises sur les salairesPour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations- de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n° 2483- de participation des employeurs à l'effort de construction : n° 20805 mai : sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008).5 mai : taxe professionnelleDate limite de dépôt de la déclaration annuelle modèles n° 1003 ou 1003 S.5 mai : sociétés civiles immobilièresDate limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072 Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

13 Mai 2009, 1:41

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