LE COIN DU PROFESSIONNELLes nouvelles règlesÀ partir du 1er mai 2009, les entreprises auront l'obligation de maintenir les couvertures complémentaires pour les ex-salariés, en cas de rupture du contrat de travail. Les ruptures visées ouvrant droit aux allocations chômage sont le licenciement, la rupture conventionnelle, la fin de contrat CDD, la démission légitime, la rupture pour cause économique. Les salariés conserveront le bénéfice des couvertures complémentaires santé de leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage, sur une période maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans être inférieure à trois mois. Le financement de ces garanties sera assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ex-salarié, soit par un système de mutualisation défini par un accord collectif. C. B.

latribune.fr

13 Mai 2009, 1:38

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