L'intervention d'un notaire pe

contratsBeaucoup d'entreprises ne le savent pas vraiment. Elles peuvent sécuriser leurs montages juridiques en allant voir un notaire. Cet officier ministériel n'a pas en effet une activité résumée aux seuls contrats de mariage, successions et transactions immobilières. L'acte authentique (plus couramment appelé notarié) a vocation à être utilisé dans le monde des affaires. Au-delà de sa force probatoire, autrement dit incontestable, il permet à un créancier de faire exécuter un contrat sans avoir besoin de saisir la justice, mais en faisant intervenir un huissier. Une sécurité juridique et un gain de temps non négligeables dans un monde des affaires dont la règle est de plus en plus l'urgence.Deux situations sont envisageables. Soit deux entreprises ont rédigé et signé leur contrat puis le soumettent au notaire. Soit elles confient à cet officier public de préparer le contrat. Dans les deux cas de figure, le notaire va examiner plusieurs éléments. Tout d'abord, le contrat doit comporter une date précise sur les engagements pris. Il peut arriver que l'accumulation de conditions dans des montages complexes occulte ce point. Ensuite, l'officier public va regarder si la dette en jeu est liquide. En clair, un montant est indiqué dans le contrat ou tout du moins un mode de calcul pour arriver à un chiffre. Enfin, le document doit comporter la date de l'exécution des obligations contractuelles.Le sceau de l'officierAutre impératif, dans sa mission d'officier public, le notaire regarde si la volonté de chacune des entreprises signataires au contrat est clairement exprimée. Il va notamment s'atteler à savoir si chacune des deux entreprises a bien conscience de ses engagements. Après toutes ces vérifications, le notaire va apposer son sceau, comme délégataire de la puissance publique, au contrat. En pratique, les deux entreprises sont réunies à l'étude notariale. Et, en leur présence, le notaire signe avec elles l'acte authentique dont est annexé le contrat. Comme il estime le contrat incontestable, cet officier public le décrète exécutoire. Il est tenu de conserver le document dans son étude pendant un siècle avant de le transmettre aux archives nationales. Autrement dit, les entreprises ont une garantie de conservation de leur contrat.Mais surtout, la force exécutoire de l'acte notarié permet à l'un des signataires de contraindre l'autre à respecter son engagement sans passer par la justice. Contacté, le notaire va demander à un huissier de justice de se rendre chez le débiteur défaillant. Autre avantage, le créancier peut faire exécuter les mesures de recouvrement dans les 27 États de l'Union européenne. L'article 15 du décret du 22 mai 2008 a en effet intégré le règlement communautaire du 30 mars 2004 sur le titre exécutoire européen dans le Code de procédure civile. L'huissier de justice va saisir les biens dans l'ensemble du patrimoine du débiteur qui correspondent au montant de la créance.ballon d'oxygèneLe champ d'application de l'acte authentique peut se révéler très large. Les exemples ne manquent pas. Dans le chauffage industriel, un producteur s'inquiète de la défaillance de l'un de ses distributeurs confronté à de nombreux impayés. Il décide de lui autoriser une ligne de crédit plus importante faite sous la forme d'un acte authentique. Grâce à ce ballon d'oxygène, le distributeur a pu se redresser sans que ses banquiers connaissent ses difficultés.Autre exemple, un groupe étranger fait construire une usine en France. Avec son sous-traitant, le contrat de construction est formalisé sous acte authentique. À chaque condition contractuelle exécutée, le sous-traitant est payé automatiquement à partir d'un compte bancaire séquestré. Ce qui évite les retards de paiements. Souvent méconnu, l'acte notarié peut être utilisé dans le transfert de technologies. Par exemple, une licence de brevet contre le versement périodique de redevances. Tout ce champ d'application n'est pas prévu dans le tarif réglementé du notaire. Le prix est donc librement discuté.Frédéric HastingsL'acte notarié, une sécurité