l'avis de l'expert« lA LOI DU 20 AOÛT 2008 permet aux entreprises de moins de 200 salariés de négocier, en l'absence d'un délégué syndical, un accord collectif avec les élus du comité d'entreprise ou à défaut avec les délégués du personnel. Mais cette consécration de l'accord d'entreprise reste confrontée à d'énormes verrous. La commission paritaire de branche doit en effet le valider dans un délai de quatre mois. Or certaines branches ne disposent pas encore d'instance de validation. Elles risquent d'engager leur responsabilité car à l'expiration du délai de quatre mois, leur silence entraîne la validation tacite de l'accord d'entreprise. En outre, l'absence d'une instance de validation dans une branche empêche les PME concernées de négocier avec les élus du personnel. Ce qui est contraire à la loi de 2008. Par conséquent, une PME peut déjà négocier avec les élus du personnel un accord d'entreprise. Mais elle a intérêt à voir comment sa branche s'organise pour le faire valider. »

latribune.fr

31 Jan 2010, 23:53

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