« Transmettre le fruit d'une vie de travail en franchise d'impôt »

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droits de successionAvec la loi Tepa, la France en a quasiment fini avec ce que les Américains surnomment la « death tax », l'impôt sur la mort. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, 95 % des familles peuvent transmettre leur patrimoine en franchise d'impôt. Les droits de succession entre époux et partenaires pacsés ont été supprimés. L'abattement lors des transmissions aux enfants est, lui, passé à 156.359 euros (en 2009). Au-delà, ces derniers doivent acquitter l'impôt dont le taux varie (de 5?% à 40 %). Seuls les héritages les plus élevés restant imposés puisque grosso modo, pour un couple avec deux enfants, il faut que le patrimoine à transmettre excède 600.000 euros pour que des droits soient acquittés en cas de décès de l'un des deux parents.majorité satisfaiteAlors que les statistiques montrent que 90 % des Français ont un patrimoine inférieur à 380.000 euros, les mesures sur les droits de succession ont rencontré un très fort écho en 2007 dans l'opinion publique. Et on ne trouve d'ailleurs personne dans la majorité pour remettre en cause ces dispositions. Or, du point de vue de la seule théorie économique, la suppression des droits de succession est plutôt antilibérale puisqu'elle favorise les rentiers.Dans un rapport publié mi-2008, le rapporteur général du Budget, le député UMP Gilles Carrez, défend ces mesures allégeant les droits de succession. Selon lui, « la loi Tepa n'a pas démantelé les droits de succession. [...] Même en présence d'héritiers directs, les droits de succession ne sont pas supprimés, compte tenu de la progressivité de l'impôt et du niveau des taux », écrit-il. Et d'ajouter que la fiscalité sur les successions a, ainsi, atteint « un équilibre qu'il convient de maintenir en l'état ».D'après des estimations réalisées par Bercy sur la base des données de 2006, sur 735.200 héritiers déclarés, 674.600 ne sont pas taxés, grâce aux mesures adoptées dans la loi Tepa. À l'inverse, 1.400 successions portent sur un patrimoine supérieur à 850.000 euros après abattement, et paient plus de 1 milliard d'euros de droits de succession.Un retour en arrière sur les droits de succession reviendrait finalement à taxer non pas les plus fortunés des foyers mais plutôt les patrimoines « moyens », du genre les propriétaires parisiens. A. E.

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