En 2009, la Commission a adopté six décisions relatives à des ententes, imposant 1,62 milliard d'euros d'amendes à 43 entreprises.Récentes décisions : 459 millions contre les producteurs d'acier de contrainte, 799 millions dans le fret aérien.Sanction pénale encourue par les personnes participant à un cartel, en France : 75.000 euros d'amende, 4 ans d'emprisonnement.Amende contre l'entreprise : jusqu'à 10 % du CA.
Données clés
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !