François d'AubertDélégué général aux juridictions et territoires non coopératifsLa lutte contre les paradis fiscaux était au coeur de l'agenda du G 20. Un an après, quel est son bilan ? La détermination du G20 est intacte. Plus de 360 conventions d'échange d'information permettant la levée du secret bancaire ont été signés par des paradis fiscaux. C'est un vrai progrès. Le Forum Global, qui compte 91 pays, va vérifier que ces pays ont bien fait évoluer leur législation puis s'assurer qu'elle est effectivement appliquée. Les trusts semblent les grands oubliés de la lutte contre l'opacité ? Leur utilisation abusive à des fins de dissimulation doit en faire un sujet de préoccupation pour le G20. Les paradis fiscaux ayant signé des conventions seront tenus de fournir des informations sur les bénéficiaires de ces trusts. Le problème c'est que, bien souvent, les autorités ne disposent pas de l'information. Je suis favorable à la création de registres de trusts permettant d'en identifier rapidement les bénéficiaires et les constituants.Que faire contre les entreprises utilisant les paradis fiscaux pour réduire au maximum leurs impôts ? C'est un vrai problème. Il faut que les multinationales présentent leurs résultats pays par pays. Cela permettrait de mieux localiser la chaîne de création de valeur, notamment la localisation des bénéfices. Une telle comptabilité permettrait de révéler que dans certains cas la localisation des charges et des bénéfices n'a qu'un lointain rapport avec l'activité économique réelle. Le fait que les entreprises du CAC 40 soient imposées à 8 % seulement sur leurs bénéfices ne peut qu'interpeller. Propos recueillis par Xavier HarelJe suis favorable à la création de registres de trusts. »flashinterview

latribune.fr

12 Avr 2010, 15:26

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