Que disent les nouvelles conventions fiscales ?

À partir du 1er janvier 2010, Bercy devrait pouvoir solliciter les autorités suisses pour des renseignements bancaires « sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande » en cas de soupçons d'évasion fiscale. C'est la teneur de la convention sur la double imposition passée la semaine dernière entre Paris et Berne. Si l'accord reste suspendu à sa ratification par le Parlement suisse, prévue pour le début de l'année prochaine, la brèche n'en est pas moins ouverte dans la tradition du secret bancaire. Celui-ci est même amené à disparaître, puisque onze autres conventions du même genre avec les États-Unis, le Japon ou encore le Royaume-Uni attendent déjà dans les tiroirs du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz. L'objectif est de satisfaire l'OCDE, auprès de laquelle la Suisse s'est engagée en mars dernier à abolir la différence entre fraude fiscale, impliquant la falsification de documents, et la simple évasion, ou omission dans la déclaration. Jusqu'à présent, ce dernier cas n'obligeait pas la levée du secret bancaire suisse. Selon le rapport du Forum global de l'OCDE, ces progrès ne sont pas isolés : au cours de l'année 2008, de nombreux pays, dont l'Autriche, le Liechtenstein, Monaco et Singapour, ont accepté de se soumettre aux critères internationaux de transparence fiscale. Claire Fallou