égulationLa création de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la banque et de l'assurance en France est sur les rails. « Les grandes lignes de notre projet sont arrêtées. Je lancerai à l'automne une consultation publique sur les projets d'ordonnances » avec l'objectif qu'elles soient adoptées « d'ici à la fin de l'année », indique Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, dans une tribune à paraître cette semaine dans le magazine « Courtage News » dédié au secteur de l'assurance.En s'adressant directement aux professionnels de l'assurance, la ministre manifeste sa volonté de ménager les susceptibilités. En effet, le 24 juin, les quatre familles de l'assurance (la Fédération française des sociétés d'assurances, les mutuelles d'assurances du Gema, la Mutualité française et les institutions de prévoyance du CTIP) avaient conjointement ? ce n'est pas si fréquent ? exprimé leur désaccord sur la première mouture du projet d'une autorité unique de supervision. « Nous n'avons reçu aucune proposition écrite et nous nous inquiétons de certaines rumeurs », déplorait à l'époque Bernard Spitz, président de la FFSA. « forte autonomie »Cette levée de boucliers avait obligé Bercy à reprendre les négociations avec les assureurs et les banquiers pour aboutir, le 27 juillet, à l'annonce d'un accord sur les principes du mariage entre Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.« La nouvelle autorité de contrôle dispose d'une autonomie forte. Elle sera dirigée par un collège composé de personnalités indépendantes issues de chacun des secteurs contrôlés », insiste Christine Lagarde, dans « Courtage News », pour rassurer les assureurs qui souhaitaient le maintien d'une autorité indépendante et qui ne l'ont pas obtenu. Ce collège sera placé sous l'autorité du gouverneur de la Banque de France, mais il sera doté d'un vice-président « assurances », que la ministre qualifie de « véritable référent pour toute la profession », ajoutant qu'il sera aussi un « intégrateur de la culture de l'assurance au sein de la Banque de France ». De plus, « les questions propres à votre secteur seront traitées par un sous-collège assurances », précise-t-elle. En ce qui concerne la commercialisation des produits, la nouvelle autorité (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) « mettront des moyens en commun » au sein d'un pôle animé par un coordinateur. « Selon les résultats des contrôles, les décisions remonteront à la nouvelle autorité (produits d'assurances et de crédit) ou à l'AMF (épargne financière) », explique Christine Lagarde. Reste à déterminer les modalités de cette procédure, en particulier pour l'assurance-vie, à cheval entre épargne financière et assurance. Séverine Sollie

latribune.fr

02 Sept 2009, 1:45

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