Le rapport Léger entérine la fin du juge d'instruction

JUSTICELa réforme de l'instruction est en marche. Nicolas Sarkozy a reçu hier après-midi le rapport du comité de réflexion sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale présidé par Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour européenne de justice (CJCE). Parmi ses propositions, le comité préconise de supprimer le juge d'instruction, aujourd'hui saisi de moins de 3 % des affaires pénales, pour le remplacer par un juge de l'enquête et des libertés. Et suit donc la ligne directrice exprimée le 7 janvier dernier par le chef de l'État lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation : « Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement de l'enquête mais ne la dirigera pas. »« Mise au pas »Concrètement, le pouvoir d'enquête serait entre les seules mains du procureur de la République. Toutefois, le juge de l'enquête et des libertés (un magistrat judiciaire et non du parquet) contrôlera et vérifiera l'équilibre de l'enquête, en particulier les mesures attentatoires aux libertés. « Il pourrait ordonner au procureur de faire tel ou tel acte, explique le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier. Cette réforme ne correspond pas à la volonté politique d'enterrer les affaires sensibles [politico-financières, notamment, Ndlr] », affirme-t-il. Certaines voix, notamment le sénateur socialiste et ancien garde des Sceaux Robert Badinter, sont en effet montées au créneau, craignant une reprise en main du pouvoir exécutif sur la justice via le parquet. Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke a déclaré hier sur France Info qu'il y voyait « une volonté de mettre au pas » un magistrat indépendant du pouvoir politique.À la remise du rapport, Nicolas Sarkozy a demandé à la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, de préparer un texte législatif. Un avant-projet de loi devrait être finalisé avant la fin janvier 2010. « Il s'agit d'une réforme d'ensemble qui ne se limite pas à la seule instruction », insiste le porte-parole de la chancellerie. Dans son rapport, le comité Léger préconise de meilleures garanties pour la défense en cas de garde à vue et de détention provisoire. Par exemple, une personne placée en garde à vue pourrait s'entretenir tout de suite une demi-heure avec son avocat et de nouveau à la douzième heure. Autre suggestion, le plaider-coupable déjà possible pour un délit serait étendu en cour d'assises à l'exception des crimes les plus graves. En clair, l'accusé reconnaîtrait les faits incriminés et accepterait la peine avancée par le ministère public. Lors d'un procès aux assises, le président de la Cour deviendrait un arbitre en ne posant plus les questions, rôle qui reviendrait au parquet et à la défense. Pour aboutir à un avant-projet de loi, la garde des Sceaux mènera une large concertation. Une équipe réduite autour de son directeur de cabinet va être mise en place. Et chaque mois, la ministre présidera une réunion élargie pour favoriser la consultation. n