« L'arrêt de la Cour de cassation est une alerte très utile pour mieux bâtir les conventions de prestations de service faites par un mandataire social. Rien n'interdit à un directeur général d'une société anonyme (SA) d'exercer son mandat social sans être rémunéré, et rien ne lui interdit de constituer une société personnelle, qui rendra des services à la SA moyennant rétribution. Mais les prestations réalisées doivent être réelles, documentées et bien distinctes de la mission de direction générale. Par exemple, pour une prestation d'action commerciale, la société prestataire aura tout intérêt à rédiger un rapport détaillant cette activité ou à formaliser un relevé d'heures pour chaque mission. De tels documents donneront plus de consistance aux relations entre les deux sociétés. A défaut, ces entreprises risquent des redressements fiscaux et sociaux, voire l'annulation de la convention, comme dans cette affaire où les juges ont constaté que les personnes du directeur général et de sa société se confondaient et que leurs missions ne se distinguaient en rien l'une de l'autre. »

latribune.fr

01 Nov 2010, 23:23

Partager :