tribunaux de commerceLES Priorités du conseil nationalLa ga...

tribunaux de commerceLES Priorités du conseil nationalLa garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a demandé au Conseil national des tribunaux de commerce de travailler sur trois priorités. L'une d'entre elles vise à harmoniser les pratiques devant tous les juges consulaires. La ministre attend une proposition du Conseil national pour l'automne 2010.